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Réponses ministérielles - Page 741
Cours d’eau : redevances pour service rendu
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.L'inquiétude de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la possibilité de ...
Régime de l’opposition
Le régime électoral des communes de 3 500 habitants et plus introduit une dose de représentation proportionnelle dans le mode de désignation des élus municipaux tout en sauvegardant une majorité de gestion stable. Ainsi, la liste qui, au premier tour de scrutin, a recueilli la majorité absolue des suffrages ou la liste qui, au second tour ...
Cantine scolaire
La responsabilité de la commune et du maire peut être engagée du fait du dommage subi par un enfant accueilli dans une cantine scolaire. La restauration scolaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires est un service public communal dont la création et l'organisation relèvent de l'initiative et de la compétence du conseil ...
Assainissement non collectif
L'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 54 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, précise les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif. Cet article prévoit notamment la possibilité pour ces dernières de fixer des prescriptions ...
Cours d’eaux
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.l'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...
Finances locales : réforme de la taxe professionnelle
Des dispositions permettent de compenser le coût des dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle (TP) à la charge des collectivités. La réforme de TP, inscrite à l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est applicable depuis le 1er janvier 2007. Elle vise à mieux tenir compte des ...
Représentation
Une communauté de communes (CC) peut se substituer à une commune pour sa participation à un syndicat de communes. La substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la CC à laquelle adhère cette commune pour l'exercice des compétences transférées à la communauté est prévue par le Code général des collectivités ...
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Il n'est pas prévu de compensation au profit des collectivités locales pour leur participation au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées du fait des transferts de personnel de l'Etat. Les collectivités locales sont tenues, comme l'Etat, d'employer 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dès lors ...
Fonction publique : transfert de personnels
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans la fonction publique territoriale (FPT) gardent un lien statutaire avec leur administration d'origine. Les fonctionnaires de l'Etat disposent, à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les ...
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Il est interdit de fumer dans les salles communales ou autres, louées ou mises à disposition, y compris pour des réceptions organisées par des personnes privées, réceptions de mariage par exemple. Au regard du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, les salles communales sont affectées à un usage collectif. Ces lieux sont fermés et ...
