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Réponses ministérielles - Page 741
Voirie
En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. Cependant, le code de la voirie routière ...
Travaux
Un arrêté interruptif de travaux doit sauf urgence motivée, faire l'objet d'une procédure contradictoire. Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire doit demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au constructeur de faire connaître au plus vite ses observations écrites ou orales sur les faits qui lui ...
Actes des collectivités – certification
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a abrogé toutes dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État. En cas de doute sur la validité de la ...
Maire – Conditions de démission
Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au préfet. Elle prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé, même verbalement (CE, 25 juillet 1986, Élection du maire de Clichy). à ...
Gardes champêtres
La loi du 5 mars 2007 a étendu les compétences des gardes champêtres. L'article 21 du Code de procédure pénale, définissant les agents de police judiciaire adjoints, dont font partie les agents de police municipale, ne constitue pas une habilitation générale pour ces agents à dresser des procès-verbaux, mais renvoie à d'autres lois le ...
Concurrence et candidature
Un prestataire ayant participé à la phase d'élaboration du marché peut soumissionner, s'il prouve que sa connaissance du dossier ne fausse pas la concurrence entre les soumissionnaires. Sur la question de savoir si un prestataire ayant participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public peut présenter une offre dans le ...
Commission des services publics : publicité des séances
Il est de pratique générale que les réunions des commissions ne soient pas publiques. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion ...
Commission des services publics : publicité des séances
Il est de pratique générale que les réunions des commissions soient non publiques. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion, l'article ...
Délais de notification
La notification des marchés au préfet permet à ce dernier d'effectuer un contrôle de légalité effectif. En application de l'article L2131-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet ou le sous-préfet doit être informé, dans un délai de quinze jours, de la date de notification d'un marché à son titulaire ...
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le FCTVA est un mécanisme de soutien de l'État à l'investissement local, soumis à des critères stricts. En particulier, seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement réalisées par de la collectivité publique bénéficiaire ou pour son compte. Les subventions dites de complément de prix sont des subventions d'exploitation ...