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Réponses ministérielles - Page 740
Compte épargne-temps
Les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés dans le cadre de son compte épargne-temps. Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du ...
Nationalité : filiation
L'article 30-3 du Code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation. Cette fin de non-recevoir peut être opposée lorsque le demandeur n'a ni résidence habituelle en France, ni de possession d'état de Français. En outre, l'ascendant, susceptible de lui transmettre la nationalité française ...
Normes d’installation
Les distances minimales à respecter entre les ouvrages électriques et les ouvrages de télécommunication ont fait l'objet de dispositions réglementaires déjà anciennes, fixées par un arrêté interministériel (dit «arrêté technique»). Elles sont destinées à assurer la sécurité des personnes et à limiter les interférences que la ...
Changement de destination de locaux
Les changements de destination de locaux doivent se conformer au plan local d'urbanisme.Dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (Plu), le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. En revanche, il ne peut pas interdire à un particulier de mettre en ...
Disponibilité
Les crédits d'heures dont peuvent bénéficier les élus ne sont pas reportables d'un trimestre à l'autre. Conformément aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables respectivement aux membres des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux, les ...
Service postal et personnel communal
Un conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts induits par la mise à disposition de locaux et de personnel communal. De même, les services financiers offerts dans ce cadre sont des services financiers de proximité, limitativement énumérés, gérés au moyen d'un équipement informatique simplifié qui ne ...
SCOT
Les missions exercées par les agences d'urbanisme comprennent, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriales. L'ensemble des missions de chaque agence d'urbanisme est prévu dans un programme de travail partenarial adopté par ses instances de gouvernance. . Les prestations de l'agence non prévues dans ...
Contestation d’élection
Les règles applicables pour les élections des conseillers communautaires sont celles relatives aux élections municipales. L'élection d'un vice-président d'une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale, est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints, en ...
Délégations de compétences
La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...
Service postal
La possibilité d'adaptation de l'organisation du service postal est soumise à l'agrément du ministère chargé des postes, et ne doit pas être confondue avec les critères posés pour l'accessibilité aux points de contact postaux. L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques fixe, au titre du service universel ...
