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Réponses ministérielles - Page 740
Arrêtés interdisant les coupures d’électricité
Légalement, les maires ne peuvent pas prendre des arrêtés interdisant les coupures d'électricité pour cause d'impayés. De tels arrêtés pris à l'encontre de personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007 ...
Assainissement : raccordement au réseau
Une commune a l'obligation d'assurer le raccordement au réseau d'un bâtiment existant, mais les propriétaires peuvent y contribuer financièrement par le biais d'une offre de concours. Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution de l'eau potable, il pèse sur elles une obligation générale de desserte, tant des ...
Conseil municipal : démission d’un adjoint
La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire. En revanche, sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune.L'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales précise : «Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa ...
Assemblées délibérantes – Convocations
Les convocations aux séances du conseil municipal doivent impérativement être envoyées au domicile des élus, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s'ils font le ...
Statut de l’élu – Frais de justice
Le département a l'obligation de prendre en charge les frais de justice liés à la condamnation d'un élu le représentant si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif ...
FPT : indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés
Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS précise que le heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. Pour les 14 premières heures supplémentaires ...
Résorption de l’emploi précaire : secrétaires de mairie non titulaires
La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire prévoyait que les nominations effectuées sur le fondement de l'intégration directe et l'organisation de concours réservés devaient intervenir avant le 4 janvier 2006. Sous réserve des critères posés par la loi, ces dispositifs étaient applicables aux agents non ...
FPT : évaluation des stagiaires
Lorsqu'est effectuée une notation des stagiaires, elle est dépourvue de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires. Un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d'ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services ...
Recrutement par contrat aidé au sein d’une commune
La loi du 18 janvier 2005 a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé (CEC). Comme c'était déjà le cas pour les anciens dispositifs, les activités menées dans le cadre de ces nouveaux contrats ...
Retraite des fonctionnaires handicapés
La loi du 11 février 2005 a prévu une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés (article 28.II). En outre, la loi du 27 juin 2006 accorde une majoration de pension aux agents handicapés susceptibles d'accéder à cette retraite spécifique. Le taux de handicap pour bénéficier de cette mesure a été fixé au ...
