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Réponses ministérielles - Page 739
Cours d’eaux
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.l'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...
Finances locales : réforme de la taxe professionnelle
Des dispositions permettent de compenser le coût des dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle (TP) à la charge des collectivités. La réforme de TP, inscrite à l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est applicable depuis le 1er janvier 2007. Elle vise à mieux tenir compte des ...
Représentation
Une communauté de communes (CC) peut se substituer à une commune pour sa participation à un syndicat de communes. La substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la CC à laquelle adhère cette commune pour l'exercice des compétences transférées à la communauté est prévue par le Code général des collectivités ...
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Il n'est pas prévu de compensation au profit des collectivités locales pour leur participation au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées du fait des transferts de personnel de l'Etat. Les collectivités locales sont tenues, comme l'Etat, d'employer 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dès lors ...
Fonction publique : transfert de personnels
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans la fonction publique territoriale (FPT) gardent un lien statutaire avec leur administration d'origine. Les fonctionnaires de l'Etat disposent, à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les ...
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Il est interdit de fumer dans les salles communales ou autres, louées ou mises à disposition, y compris pour des réceptions organisées par des personnes privées, réceptions de mariage par exemple. Au regard du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, les salles communales sont affectées à un usage collectif. Ces lieux sont fermés et ...
Stationnement des caravanes
Une caravane peut être stationnée sans autorisation sur un terrain si la résidence de son utilisateur se trouve sur ce terrain. Tout stationnement d'une caravane, pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, par an, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ...
Police du maire en maitère de circulation des mineurs
Le maire peut prendre un arrêté interdisant la circulation nocturne des mineurs en respectant certaines conditions limitatives. Pour la première fois en 2001, le Conseil d'État, à l'occasion de cinq ordonnances de référé (cf. par exemple : CE, Réf., 9 juillet 2001, n° 235638), a défini les principes de légalité des arrêtés de police ...
Condamnation d’un agent
Le parquet doit informer les collectivités des éventuelles poursuites engagées contre leurs agents. Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. En ...
Compte – rendus d’activité d’EPCI
Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d'un président d'EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de son établissement.Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement ...
