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Réponses ministérielles - Page 739

Justice, jurisprudence 27/09/2007

Requêtes collectives

Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...

Elections 27/09/2007

Recours au sondage

La commission des sondages ajuste son contrôle à chaque nouvelle consultation.Dans la mesure où une enquête sur un problème important du débat électoral n'a plus, après la clôture du scrutin, d'impact sur les élections, l'application de la loi du 19 juillet 1977 modifiée doit être comprise, au lendemain des élections, de façon ...

Environnement 26/09/2007

Débroussaillement

L'obligation de débroussaillement peut parfois imposer à un propriétaire d'assurer le débroussaillage sur le terrain mitoyen au sien. L'article L322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues ...

Social 26/09/2007

Droit au logement opposable : commission de médiation

Si un département ne dispose pas de commission de médiation au 1er janvier 2008, le recours amiable sera exercé directement devant le préfet. L'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008, qui sera saisie d'un recours ...

Logement 25/09/2007

Baux emphytéotiques

Le ministère de la défense refuse désormais les baux emphytéotiques de 99 ans conclus avec une collectivité territoriale pour la construction de casernes. L'important programme de constructions de casernes engagé par la gendarmerie est conduit, notamment, sur la base des adaptations législatives apportées par l'article 3 de la loi du 29 ...

Urbanisme 25/09/2007

Raccordement aux réseaux

Un raccordement aux réseaux d'une caravane peut être validé pour un motif d'urgence Les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Cet ...

Administration et services publics 24/09/2007

Institutions : protocole

L'ordre des rangs et préséances est institué par les articles 2 à 6 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, la circulaire du 26 mai 2005 du ministre de l'Intérieur rappelle que les parlementaires occupent dans l'ordre ...

Fonction publique 24/09/2007

Recrutement : policiers municipaux

Le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (Pacte) ne peut pas être utilisé pour recruter des policiers municipaux.Le recrutement de ces derniers obéit aux règles définies par le décret n°94-732 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Ce texte fixe les exigences ...

Aménagement du territoire 21/09/2007

Grands rassemblements de gens du voyage

Pour l'accueil des grands rassemblements de gens du voyage peuvent être utilisés des terrains situés soit sur le domaine public soit sur le domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, ou encore des terrains appartenant à des particuliers.Les grands rassemblements sont constitués de caravanes de gens du voyage qui se ...

Gestion locale 21/09/2007

Raccordement de caravanes

Un maire peut s'opposer à un raccordement définitif d'une caravane aux réseaux d'eau et d'électricité, mais pas à un raccordement provisoire. L'installation d'une caravane sur parcelle est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme au-delà de trois mois de stationnement consécutifs dans l'année ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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