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Réponses ministérielles - Page 731
Résidences de tourisme
Les résidences de tourisme peuvent être autorisées dans les zones d'habitation et dans les zones périurbaines à vocation de loisirs et de tourismeLes résidences de tourisme sont régies par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux bâtiments d'habitation, notamment par les articles R. 111-1 à R. 111-17 ...
Droit de préemption et concurrence des droits
L'article L. 143-6 du Code rural dispose que «le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques». En cas de concurrence pour l'acquisition d'un fonds agricole ou d'un terrain à ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
L'assujettissement à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'est pas levé en raison de l'éloignement d'un bâtiment du point de ramassage des ordures ménagères. Aux termes de l'article 1521 du Code général des impôts (CGI), la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Mini-motos et quads non immatriculés
Les mini-motos et quads non immatriculés ne peuvent circuler que sur des terrains privés ou sur des circuits aménagés à cet effet. Leur circulation sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est strictement interdite. Ces engins ne peuvent évoluer que sur des terrains privés, avec autorisation du propriétaire, ou sur des ...
Justificatif d’identité
En droit positif, seule la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et ...
Délivrance des cartes d’identité
Il n'est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d'identité, lorsqu'une carte d'identité datant de moins de dix ans peut être produite.Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de ...
Concession
Une personne peut acheter une concession individuelle dans un cimetière, sans obligation d'entretien de cette concession. L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et ...
Délai de délivrance des autorisations
L'une des mesures de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme consiste à assurer une articulation entre les délais d'instruction des permis de construire et les délais dont disposent les services consultés pour donner leur avis. L'avis de l'ensemble des services, y compris celui de l'architecte des Bâtiments de ...
Défibrillateurs cardiaques
Des défibrillateurs cardiaques devraient être installés dans les lieux publics, et notamment les équipements sportifs, utilisables par tous. Les défibrillateurs cardiaques automatisés externes (DAE) sont utiles lorsque l'accident est dû à une fibrillation ventriculaire initiale, soit dans 40% des cas. Or, jusqu'en mai dernier, seuls les ...
Obligation de rachat de l’électricité produite par les collectivités
L'obligation de rachat d'électricité ne bénéficie qu'aux communes intervenant de longue date dans le secteur de la production d'énergie. Depuis la loi n°2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi l'activité de production est une activité concurrentielle régie par le ...
