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Réponses ministérielles - Page 731
Permis de construire
Une autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour le seul motif de privation de vue des voisins. L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, applicable dans toutes les communes, prévoit que : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur ...
Urbanisme – Implantation d’éoliennes
Le permis de construire est délivré ou refusé en fonction des règles d'urbanisme applicables à la zone dans laquelle une construction est implantée. Le service instructeur, lorsqu'il examine un projet d'éoliennes, n'a aucun moyen de savoir si cette construction créera des perturbations dans les émissions de la télévision hertzienne. Il ...
Communautés urbaines – Compétences de voirie
L'aménagement et l'entretien d'accessoires de la voirie tels que les espaces verts, les trottoirs ou l'éclairage public peuvent ne pas être inclus dans son transfert. Selon l''article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines exercent la compétence création ou aménagement et entretien de la ...
Collaborateurs de cabinet
Les collaborateurs de cabinet peuvent exercer à titre accessoire les fonctions de collaborateur d'un parlementaire national ou européen.
Taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office en faveur des personnes âgées de condition modeste sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Les Safer ne peuvent pas exercer le droit de préemption à l’occasion d’une donation.
Le droit de préemption conféré aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne peut être exercé qu'à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Il ne peut donc intervenir que pour autant qu'un propriétaire a décidé de mettre en vente son bien, terrain, exploitation ...
Définition et régime des caravanes
Le stationnement d'une caravane hors d'un camping est soumis au régime de déclaration lorsqu'il dépasse trois mois consécutifs. Le Code de l'urbanisme définit les caravanes de tourisme, les résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs. La définition des caravanes des gens du voyage, également appelées résidences ...
Eolienne: régime d’implantation
L'implantation d'une éolienne ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme, lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m. Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés ...
Information: obligation des maires
Le maire apprécie son obligation d'information au vu de la gravité de l'événement et de son effet sur l'ordre public. L'article 1er de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie l'article L2211-3 du Code général des collectivités territoriales en renforçant, notamment, l'obligation d'information ...
Dépenses de logement social : les communes disposent de règles fiscales pour neutraliser la TVA
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales portant sur des biens mis à la disposition de tiers, à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres, sont inéligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les dépenses des communes en matière de logement social ne bénéficient donc pas du FCTVA. Mais ...