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Réponses ministérielles - Page 728
Compostage
La pratique du compostage de déchets à domicile présente un grand intérêt : outre qu'elle constitue une sensibilisation efficace des particuliers à une gestion attentive des déchets produits, elle permet de réduire significativement les quantités prises en charge par le service public des déchets et donc de limiter les volumes traités ...
Responsabilité des dommages imputés à un ancien exploitant minier
Depuis le 1er janvier 2008 l'Etat assume la responsabilité issue des dommages imputés à l'ancien exploitant minier Charbonnages de France. Conformément aux dispositions du Code minier, notamment de son article 146, l'État assumera, au 1er janvier 2008, la responsabilité de l'ancien exploitant minier, Charbonnages de France (CDF), ainsi que ...
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Sauf exceptions, les dépenses prises en compte pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année. Les délais d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont fixés à l'article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que les dépenses ...
Dalo: publics prioritaires
Les commissions de médiation ne peuvent tenir compte des circonstances locales pour décider du caractère prioritaire des demandes qui leur sont soumises. Le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ...
Infraction aux règles locales
Différents recours sont ouverts aux tiers et aux autorités administratives en cas de violation des règles locales édictées par un document d'urbanisme. Aux termes de l'article L160-1 du Code de l'urbanisme, la violation des règles de fond locales, édictées dans un but d'intérêt général par un document d'urbanisme rendu public ...
Installation de climatiseurs extérieurs: autorisation
L'installation de climatiseurs extérieurs est soumise à autorisation du service des permis de construire.Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, en application de l'article L421-17 du Code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect ...
Permis de construire: sort des constructions illégales
Quand une construction illégale est édifiée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire relatif à ce bâtiment ne peut être fondé sur l'illégalité initiale du bâtiment, sauf exceptions. S'agissant de la situation en matière pénale d'une personne qui a construit une maison d'une manière illégale, c'est-à-dire soit sans ...
Piscines privées
Les piscines, même non couvertes, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles définies par les documents d'urbanisme, y compris celles relatives à l'emprise au sol. Cependant, la construction d'une piscine peut être dispensée du respect des règles d'emprise au sol lorsque le document d'urbanisme le dispose ...
Pouvoir du maire sur la scolarisation des enfants
En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision de refus du maire. Aux termes de l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est compétent en matière de scolarisation des enfants résidant dans sa ...
Pouvoir de l’architecte des bâtiments de France
L'avis de l'ABF ne peut remettre en cause l'application du PLU.L'administration ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) et déroger au principe d'opposabilité au tiers des documents d'urbanisme. Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs propres qu'il ...
