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Réponses ministérielles - Page 726
Réglementation de l’assainissement
La réglementation en vigueur prévoit des solutions adaptées pour la mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif en cas d'impossibilité technique. L'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques des systèmes d'assainissement non collectifs dispose que les eaux vannes peuvent être ...
Etat civil: mariage célébré à l’étranger
L'article L211-2-1, deuxième alinéa du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) applique aux conjoints de Français les conditions d'évaluation du degré de connaissance de la langue française et de suivi d'une formation éventuelle de deux mois maximum prévues par l'article L411-8 du Ceseda concernant le ...
Occupation du domaine public: utilisation par des associations
L'utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, qui peut être modulée en fonction de considérations d'intérêt général. L'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du nouveau Code général de la propriété des personnes publiques rappelle les principes généraux d'occupation et d'utilisation ...
Certification conforme
La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères. L'article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que ...
Changement de destination d’un immeuble
Le changement de destination d'un immeuble fait éventuellement l'objet d'une déclaration préalable. Il n'est jamais soumis à autorisation. Le changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n'est pas accompagnée de travaux, n'est astreint à aucune formalité au titre du ...
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraîner le versement d'une telle indemnité aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n'est pas liée à la ...
Piscines et panneaux solaires
Ces équipements sont soumis à différents régimes d'autorisation en fonction des équipements qui les accompagnent. Les piscines, couvertes ou non, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles d'urbanisme. Les règles de prospect (règles concernant les distances entre les bâtiments ou entre les bâtiments et ...
Armement des polices municipales
L'article L. 412-51 du Code des communes, introduit par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, fixe les conditions d'armement des policiers municipaux. Le décret modifié n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine notamment les conditions de conservation, par les communes, des armes dont le port a été autorisé, par le préfet ...
Autorité des brigadiers de la police municipale
L'organisation d'un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux. Ce principe doit cependant s'inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet ...
Conseil municipal – Retrait de délégation
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le législateur a ainsi fixé au conseil municipal l'obligation de statuer sur cette affaire ...
