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Réponses ministérielles - Page 721
Dialogue compétitif
Même si le dialogue compétitif prend une forme orale, il repose sur des documents écrits. L'article 11 du Code des marchés publics prévoit que les marchés d'un montant supérieur ou égal à 4 000 euros (HT) doivent être passés sous forme écrite. Cette forme écrite comprend l'offre remise par le candidat. Même si les séances du ...
Finances locales – Vote du budget et élections
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...
Indemnités
Dans les communes de moins de 1 000 habitants (soit plus des trois quarts des communes), l'indemnité allouée au maire est aux taux maximal, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement.Afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, les titulaires de mandats locaux ...
Composition des listes
En application de l'article L. 264 du code électoral modifié par la loi du 31 janvier 2007, les listes aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Par ailleurs, le panachage et le vote préférentiel demeurent interdits dans ces communes conformément à ...
Prise illégale d’intérêts – Achat de biens communaux
Un élu peut conclure une transaction avec sa commune, à condition de ne pas exercer de surveillance ou d'administration sur le bien en cause, et de ne pas participer à la délibération du conseil municipal qui autorise le contrat. Le délit de « prise illégale d'intérêts », tel qu'il est défini à l'article 432-12 du code pénal, est ...
Dotation de solidarité communautaire
L'institution de la DSC est facultative, le conseil communautaire en détermine librement le montant. Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, tel que modifié par l'article 185 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les établissements publics de coopération ...
Frais de justice
Les frais de justice liés à l'exposition d'un maire à des poursuites pénales ne peuvent être pris en charge par le budget municipal que si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice des fonctions.Les frais de l'instance mettant en cause la responsabilité pénale d'un élu local ne peuvent être assumés par la ...
Retrait de délégation
Le retrait d'une délégation à un adjoint n'entraîne pas la caducité des délégations conférées aux autres adjoints. Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) a considéré que les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...
Délivrance des passeports
Pour la délivrance des passeports biométriques, 2000 communes devraient être sélectionnées et rémunérées pour accomplir cette formalité au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de ...
Traitement des ordures ménagères
L'éloignement d'une habitation du point de ramassage des ordures n'exonère pas du paiement de la TEOMAux termes de l'article 1521 du Code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement ...