- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 719
Garde alternée des enfants
Lorsqu'un des parents séparés inscrit l'enfant à l'école de sa commune de résidence ou dans une autre commune, l'accord préalable du maire de la commune de résidence de l'autre parent n'est pas nécessaire pour inscrire l'enfant.L'article L212-8 du Code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de ...
Indemnité de résidence des fonctionnaires – Conditions d’attribution
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est ...
Donations aux musées – Pactes successoraux
Le conservateur d'un musée doit s'assurer de l'accord des héritiers réservataires en cas de donc à un musée dans le cadre d'un pacte successoral.La loi «Perben» n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des «pactes ...
Pouvoirs de police – Chiens errants
Conformément au Code rural et notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-26, tout chien, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, est considéré en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance de son maître et du moins hors de portée de voix de celui-ci au delà de cent mètres. Le maire a ainsi grâce à ces ...
Composition du bureau
Aux termes de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe ...
Election du président de l’EPCI : recours contentieux
Tout contribuable d'une commune membre d'un EPCI peut demander l'annulation de l'élection du président. L'élection du président d'une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale, est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints, en vertu des dispositions de ...
Grève des enseignants : accueil des élèves dans les écoles
e régime de responsabilité de la commune qui accueille les élèves les jours de grève des enseignants est le même que pour l'accueil des élèves avant et après les heures de cours.Les maires ont été directement informés des conditions de mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de ...
Utilisation du domaine public : redevance
Le versement d'une redevance pour occupation du domaine public par une régie dépend de l'existence ou non de sa personnalité morale. L'article L2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies des communes ou syndicats de communes sont dotées soit de la personnalité morale et de l'autonomie ...
Disponibilité des élus régionaux salariés
Les garanties en matière d'emploi accordées aux salariés élus sont réservées aux élus exerçant des fonctions exécutives. Afin de bénéficier de la disponibilité nécessaire pour exercer ses fonctions, le salarié vice-président de conseil régional qui a reçu une délégation du président peut demander une suspension de son contrat ...
Pouvoirs de police – Arrêté restreignant la circulation nocturne des mineurs
Le Conseil d'État a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l'ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection ...
