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Réponses ministérielles - Page 716
Nationalité française – Acquisition par le mariage
Les délais de communauté de vie pour acquérir la nationalité française par le mariage ont été modifiés. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a, par son article 79, modifié l'article 21-2 relatif à l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage en portant ...
Construction illégale d’une de terrasse
Le voisin d'une propriété sur laquelle a été construite une terrasse et qui en subit un préjudice dispose de différents moyens pour obtenir réparation. Une autorisation de construire est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers, ce qui signifie que, même si l'autorisation de construire est légale, un voisin peut faire valoir ...
Procédure administrative – Exécution des jugements
Les décisions de justice administrative sont exécutoires dès leur prononcé. L'article L. 11 du code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs précise que "les jugements sont exécutoires". L'article R. 751-1 du même code indique que "les expéditions de la ...
Logement : procédure d’expulsion
Un procès-verbal de tentative d'expulsion dressé pendant la trève hivernale est illégal. Un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d'expulsion dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate les difficultés rencontrées. Cet acte est un préalable nécessaire pour obtenir le concours ...
Etat civil : renouvellement de carte d’identité
La circulaire n°NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les ...
Laïcité et entretien des clochers
Les communes ne sont contraintes de participer aux travaux d'entretien des cloches qu'à titre subsidiaire.
Garde alternée des enfants
Lorsqu'un des parents séparés inscrit l'enfant à l'école de sa commune de résidence ou dans une autre commune, l'accord préalable du maire de la commune de résidence de l'autre parent n'est pas nécessaire pour inscrire l'enfant.L'article L212-8 du Code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de ...
Indemnité de résidence des fonctionnaires – Conditions d’attribution
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est ...
Donations aux musées – Pactes successoraux
Le conservateur d'un musée doit s'assurer de l'accord des héritiers réservataires en cas de donc à un musée dans le cadre d'un pacte successoral.La loi «Perben» n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des «pactes ...
Pouvoirs de police – Chiens errants
Conformément au Code rural et notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-26, tout chien, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, est considéré en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance de son maître et du moins hors de portée de voix de celui-ci au delà de cent mètres. Le maire a ainsi grâce à ces ...
