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Réponses ministérielles - Page 716
Régime fiscal des indemnités de fonction
Quand un élu n'a pas opté pour le régime d'imposition de droit commun, son indemnité est prise en compte pour son montant net de frais d'emploi.Les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) défini à l'article 1417 du Code général des impôts (CGI) n'excède pas certaines limites bénéficient d'avantages fiscaux ...
Conseil municipal : conditions d’élection du maire
Aux termes de l'article L270 du Code électoral, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Dans l'hypothèse où le système du suivant de ...
Délégation de service public : mise en règlement judiciaire
Les conséquences de la mise en règlement judiciaire de la société délégataire dans de nombreuses stations de remontées mécaniques doivent trouver leurs solutions dans le cadre de la loi dite «Sapin» du 30 janvier 1993 relative aux délégations de service public.Celle-ci a en effet déjà démontré toute son efficience pour associer au ...
Transfert de biens : fiscalité
Le transfert entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou entre une collectivité locale et un EPCI de biens d'investissements mobiliers et immobiliers attachés à l'exercice d'un service public local soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit ou sur option, est susceptible de bénéficier des ...
Incompatibilités
Un agent salarié d'une régie ne peut être élu au sein du conseil municipal pour lequel la régie exerce son activité.L'avant-dernier alinéa de l'article L231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si la régie municipale ne dispose pas de la ...
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut être cumulée avec l'imposition sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.L'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes ...
Taxe foncière – Conditions d’exonération
Les bâtiments du domaine privé d'une collectivité, même s'ils sont dégradés, ne sont pas exonérés de taxe foncière.Conformément aux dispositions du 1°de l'article 1382 du CGI, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des ...
Responsabilité du comptable public
En cas de contrat donnant lieu à l'établissement de factures successives, la justification des coordonnées bancaires du cocontractant ne doit être produite qu'une fois.Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable public d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local doit s'assurer du ...
Obtention de la carte d’identité
Une présomption de possession de la nationalité française est établie avec la production du précédent titre d'identité.Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers, de rencontrer des difficultés pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, des mesures d'assouplissement des conditions de ...
Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire
Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...
