- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 715
Domaine public : impossibilité de l’expropriation
Quand un bien du domaine public est concerné par un projet d'utilité publique, il faut recourir à la procédure de déclassement, à l'échange ou à la cession amiable.Si rien ne s'oppose à ce que des dépendances du domaine privé d'une personne publique fassent l'objet d'une expropriation, il n'est pas possible, en revanche, de mettre en ...
Affaires relevant de la compétence d’une collectivité
Une collectivité ne peut communiquer que sur les affaires relevant de sa compétence.L'information dispensée par une collectivité territoriale sur les affaires relevant de sa compétence constitue une mission de service public (Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages diffusés, quel qu'en soit le ...
Affichage électoral : utilisation des panneaux
La loi n'interdit pas à un candidat qui ne se représente pas au second tour d'utiliser les panneaux ou emplacements qui lui ont été attribués au premier tour, soit pour exprimer ses remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement.Toutefois, les communes ne sont pas tenues de laisser en place les panneaux de ces candidats. En ...
conditions de validité des bulletins
Il est possible d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour.La jurisprudence considère que sont valables au second tour les bulletins imprimés pour le premier tour dès lors que les mêmes candidats figurent sur ces bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (Conseil ...
Conseil municipal : convocation du maire
Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales.La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix ...
Entente
La loi n°2004-809 du 13 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 192-I, codifié à l'article L5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération ...
Passation des avenants
Les avenants relatifs à des marchés inférieurs à 206.000 euros ne doivent pas être transmis au préfet. En application des dispositions de l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité, notamment, «l° - Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par ...
Délégation de service public : pouvoir de police du maire
Les pouvoirs de police du maire ne peuvent être déléguer une personne privée.Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs ...
Subventions aux syndicats : conditions
Les collectivités ne peuvent verser de subventions qu'aux syndicats estimés représentatifs, en fonction de l'échelon local pertinent.L'article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des ...
Pouvoirs de police du maire : artifices
Les maires peuvent limiter l'utilisation des pétards et artifices en vertu de leurs pouvoirs de police.Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en ...
