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Réponses ministérielles - Page 714
Mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains
Les périmètres d'intervention pour la mise en oeuvre d'une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ne limitent pas les possibilités de constructions de bâtiments nécessaires à l'activité agricoleL'article 73 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des ...
Elections
Les groupes hiérarchiques s'imposent dans l'organisation des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires qui sont créées pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires. La répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques repose à la fois sur les dispositions de l'article 90 de la loi no 84-53 du ...
Ordre public – Transfert des débits de boissons
Le régime du transfert de débits de boissons a été simplifié. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le Code de la santé ...
Consultation des listes électorales
La consultation des listes électorales après le 1er tour pour inciter les abstentionnistes à voter n'est pas illégale. Les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques en application de l'article L. 28 du code ...
Financement avec les PLS
Quand un bien financé par un prêt PLS est vendu, la convention prévoyant l'obligation de respecter des plafonds de revenus et de loyers est transférée au nouveau propriétaire. L'utilisation des financements aidés par l'État que sont les prêts locatifs sociaux (PLS) est ouverte aux personnes morales, organismes d'HLM mais aussi, sans être ...
Cumul de mandat
En application de la loi n° 2008-175 du 26 février 2008, lorsqu'un parlementaire en cumul e mandat choisit de démissionner de son mandat de conseiller général, il sera remplacé par son suppléant.
Détournement de fonds publics
Le président d'une collectivité qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des fonds publics ou privés de sa collectivité se rend coupable de détournement de biens. L'article L. 432-15 du Code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Les travaux d'amélioration de la sécurité d'une voie communale ne constituent pas à eux seuls une opération d'aménagement justifiant l'exercice du droit de préemption. Le droit de préemption ne peut être exercé qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article ...
Elections – Parité et élection des adjoints
L'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ...
Coopération intercommunale – Désignation du président d’un EPCI
Les dispositions concernant la parité ne sont pas applicables aux EPCI.L'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, institue pour l'élection des adjoints au ...
