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Réponses ministérielles - Page 714
Expulsion du domaine privé : pouvoirs du maire
Seul le juge judiciaire est compétent pour juger de la légalité d'une délibération autorisant le maire à saisir le juge pour obtenir une expulsion sur le domaine privé de la commune.Le Conseil d'État a estimé dans une décision du 4 juin 2007 (n°288948) que la demande d'annulation, dirigée contre une délibération ayant pour seul objet ...
Régime des avenants
Les avenants relatifs aux marchés supérieurs à 206.000 euros sont soumis à l'obligation de transmission.En application de l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont soumis à l'obligation de transmission «4° - Les conventions relatives... aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des ...
Fusion de communes : élection de suppléants aux maires délégués
Il n'est pas prévu d'élire des suppléants aux maires délégués représentant des communes fusionnées.La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la ...
Restauration scolaire
S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.La péréquation entre communes tient compte des charges de scolarisation ...
Implantation des bâtiments agricoles
L'article L111-3 du Code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments d'élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et certaines dérogations à ce principe qui sont fondées sur l'accord des parties concernées et l'établissement d'une servitude.Il a ...
Contestation
L'élection du maire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter du jour du scrutin.Aux termes de l'article L2122-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que l'élection des conseillers municipaux.Les ...
Réglementation des sites classés
Différentes réglementations s'appliquent pour protéger les monuments ou zones remarquables.Les sites classés relèvent d'une législation distincte de celles des monuments historiques, puisque celle-ci figure dans le Code de l'environnement, et qu'ils font l'objet de décrets de création en Conseil d'État sur proposition de la Commission ...
Pension de réversion
En vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1962, les indemnités de fonction allouées aux maires et adjoints sont exclues des ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces indemnités sont également exclues, par voie de conséquence, des ressources à prendre ...
Organe délibérant
La composition de l'organe délibérant des syndicats mixtes ouverts est fixée par les statuts.Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de ...
Etat civil : carte d’électeur
Les cartes électorales doivent obligatoirement comporter les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L18 et L19 du Code électoral, à savoir : les nom ;prénoms ;domicile ou résidence ;date et lieu de naissance des électeurs.Elles comportent également l'adresse du bureau de vote où doit se présenter ...
