- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 712
Annulation de titres de recettes
L'article L332-30 du Code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L332-6 et L332-9 du Code de l'urbanisme, exclut par ...
Attribution de congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des DOM-TOM
L'attribution de congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des DOM-TOM est décidée en fonction d'un faisceau d'indices justifiant d'intérêts moraux et matériels dans le lieu d'origine.Dans la fonction publique territoriale, les congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires titulaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de ...
Contenu des PLU
Le PLU ne peut imposer de règles relatives au nombre de logements ou de lots sur un terrain. En application des articles L123-1 et R123-9 du Code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut établir, entre autres, la destination des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur, ou le ...
Régime indemnitaire des élus : syndicats mixtes
Conformément à la législation en vigueur, parmi les syndicats mixtes ouverts, seuls ceux qualifiés de «restreints», c'est-à-dire associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, peuvent allouer à leur président et à leurs vice-présidents une ...
Fonctionnement du Conseil municipal : règlement intérieur
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur ...
Vacance d’emploi
La possibilité de pourvoir un emploi vacant par la voie d'un recrutement direct est réservée aux emplois fonctionnels limitativement énoncés par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.Cette modalité de recrutement, qui constitue une faculté pour l'autorité territoriale restant libre de recruter un fonctionnaire par la voie d'un ...
Droit à la formation
Le droit à la formation est limité à un certain montant, qui ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.L'article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de ...
Indemnités des élus : imposition
Toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes peut bénéficier du régime de la retenue à la source.Conformément à l'article 204-0 bis du Code général des impôts, les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à ...
Expropriation
Certains actes de la procédure d'expropriation ne peuvent être délégués à un prestataire de services.La procédure d'expropriation, qui porte atteinte au droit de propriété, découle d'une prérogative de puissance publique. Elle ne peut être exercée que par une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service ...
Destruction de constructions illicites
Pour le juge pénal, la prescription de l'action publique ôte aux faits leur caractère délictueux. Cependant, la situation restant dommageable, l'article 1382 du Code civil peut trouver à s'appliquer et la prescription sera alors de 10 ans calculée à compter de la manifestation du dommage, conformément à l'article 2270-1 du code ...
