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Réponses ministérielles - Page 708
Pouvoirs de police du maire : inondations
Le maire est compétent pour faire cesser les risques d'inondation, et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute lourde.Au titre de ses pouvoirs de police générale visés aux articles L2212-2 et L2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer la sûreté et la sécurité publiques. Il s'agit, pour ...
Logements de fonctions : pouvoirs du maire
Si le maire, en vertu de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est administrateur des propriétés de la commune, en revanche, l'usage des biens appartenant ou mis à disposition d'une communauté d'agglomération relève de la seule compétence de cet établissement public de coopération intercommunale ...
Associations agréées
L'article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que : «Seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.» Cette disposition a été reprise par l'article 2 de l'arrêté du 7 ...
Pouvoirs des garde-champêtres
L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en les habilitant à constater certaines contraventions au code pénal, à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes, et ne nécessitant pas ...
Un maire ne peut déléguer à une société de surveillance privée la police sur une zone industrielle
L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales donne compétence au maire pour exercer le pouvoir de police municipale, qui consiste au maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique. Le maire dispose à cet effet du concours de la police ou de la gendarmerie nationales, et des agents de police ...
Utilisation des artifices : pouvoirs du maire
Les maires peuvent réglementer la vente et l'usage d'artifices en vertu de leurs pouvoirs de police. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant ...
Implantation des éoliennes : pouvoirs du maire
Le maire peut prendre des mesures de limitation de fonctionnement des éoliennes en cas de nuisances de voisinage.La réglementation relative à l'implantation des éoliennes prévoit des procédures qui permettent à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer dans une phrase préalable et de contribuer ainsi à la ...
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
Dettes auprès de collectivités publiques : dettes de cantines
Les dettes de cantine ne sont pas des créances privilégiées, il appartient donc au juge de l'exécution de décider de leur sort. Les frais scolaires, et plus particulièrement les créances de cantine, ne peuvent être assimilés à des dettes alimentaires au sens de l'article L333-1 du Code de la consommation. En effet, contrairement à ces ...
Construction en violation des règles d’urbanisme
Le juge est souverain pour décider des sanctions en cas de construction non conformes aux règles d'urbanisme.Les dispositions pénales permettant d'engager l'action publique en cas de construction sans autorisation préalable sont régies par le code de l'urbanisme. En cas de condamnation aux articles L160-1 et L480-4 de ce code, les juges du ...
