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Réponses ministérielles - Page 708
Transport de corps
Le transport des personnes décédées doit en principe être assuré par les services communaux ou concédés, ce n'est que très exceptionnellement que les services d'incendie et de secours peuvent être mis à contribution.
Accès des PME
Le Code des marchés permet dans certaines limites d'inclure dans les marchés des clauses favorisant les PME, mais la taille de l'entreprise ne peut être un critère de sélection. Les modifications apportées au Code des marchés publics sont de nature à faciliter l'accès des PME à la commande publique. C'est ainsi qu'il est possible de ...
Indemnisation des collaborateurs de groupe et de cabinets
Les conditions de licenciement et d'indemnisation des collaborateurs de groupes et de cabinets sont distinctes.Les collaborateurs de cabinet d'un maire sont régis par l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que «l'autorité territoriale ...
Modalités de facturation de l’eau
L'arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Le dénominateur à ...
Constructions en zone NC ou ND
La construction d'un abri de pêche en zone NC ne peut être autorisée, car celui-ci n'est pas lié directement à une activité agricole.Les zones non constructibles d'un plan d'occupation des sols sont, soit les zones NC, soit les zones ND. La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole ...
Eau et Assainissement : schéma de distribution d’eau potable
Le schéma de distribution d'eau potable n'a pas à distinguer les types d'usagers du réseau sur la commune. L'article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l'article 54 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en ...
Agrément des assistantes maternelles
Les personnes sollicitant un agrément d'assistantes maternelles doivent disposer des titres les autorisant à exercer une activité professionnelle en France. La réforme de l'agrément des assistants maternels, instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 vise à la fois à mettre en oeuvre ...
Assainissement : application de la TVA à 5,5%
Sous certaines conditions fixées par la doctrine administrative 3 C 223, les prestations de services, concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau, peuvent d'ores et déjà bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Au nombre de ces prestations figurent notamment l'évacuation et le transport des boues ...
Utilisation d’internet
Les rapports transmis aux élus peuvent l'être par la voie d'internet, à la condition que les élus aient une adresse internet. Dans le cas contraire l'envoi doit être fait sur support papier. Les présidents des conseils généraux et régionaux sont tenus par la loi d'adresser aux membres de leurs assemblées respectives un rapport sur chaque ...
Calcul des indemnités
La population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires est la population dite «municipale».Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle ...
