- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 707
Cour des comptes : réforme
Le président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité.Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier ...
Délivrance du permis de construire : responsabilité
Les modalités de la mise en cause de la responsabilité personnelle d'un agent ou d'un élu d'une commune par un contribuable ont été précisées récemment par un arrêt du Conseil d'État, n° 300922 du 3 décembre 2007 (disponible sur le site internet Legifrance).Cet arrêt considère qu'un contribuable «ne saurait être autorisé à ...
Sécurité routière : conduite d’un tracteur pour le compte de la commune
Un agriculteur qui utilise son tracteur pour le compte de la commune n'est pas dispensé de la détention d'un permis de conduire.La règle générale en matière de conduite des véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré (art. R221-4 du ...
Infraction au code de la route : responsabilité de la collectivité
Une collectivité n'a pas l'obligation de communiquer l'identité de l'agent qui a commis un excès de vitesse avec un véhicule communal.Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est ...
Police municipale : seuil démographique et poste de directeur
Le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un ...
Communication des membres du conseil municipal
Un double du tableau des conseillers municipaux, qui, comme le précise la circulaire ministérielle NOR INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008, indique les nom, prénoms et âge des conseillers, la date et le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus ainsi que d'autres mentions éventuellement (profession, nationalité ...
Délaissé de terrain
Aux termes de l'article L161-10 du Code rural, «lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent ...
Sapeurs-Pompiers : développement du volontariat
Conformément aux engagements du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser et fidéliser le volontariat.Parmi celles-ci, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par décret en date du 13 septembre 2005. Cette mesure ...
Régime des avenants
Les avenants relatifs aux marchés supérieurs à 206.000 euros sont soumis à l'obligation de transmission.En application de l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont soumis à l'obligation de transmission «4° - Les conventions relatives... aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des ...
Expulsion du domaine privé : pouvoirs du maire
Seul le juge judiciaire est compétent pour juger de la légalité d'une délibération autorisant le maire à saisir le juge pour obtenir une expulsion sur le domaine privé de la commune.Le Conseil d'État a estimé dans une décision du 4 juin 2007 (n°288948) que la demande d'annulation, dirigée contre une délibération ayant pour seul objet ...
