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Réponses ministérielles - Page 703
Voirie : utilisation des voies privées
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique peut décider, à tout moment, d'en interdire l'usage au public.L'ouverture au public d'un chemin privé ou d'une voie privée dépend du consentement du propriétaire concerné, ce consentement pouvant être explicite ou tacite. L'ouverture à la circulation publique d'une ...
Délégation de pouvoir du maire : action en justice
L'article L2122-22 (16°) du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Le maire peut (...), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre ...
Transfert des routes : numérotation
Il appartient aux collectivités de déterminer leur politique de numérotation pour les routes qui leur ont été transférées dans le cadre de la loi «responsabilités locales».Dans le cadre des décrets n° 2005-1499 et n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative ...
Droit de préemption : territoire d’exercice
La mise en place du droit de préemption est indépendante de l'existence d'une ZAC. Le champ d'application territorial du droit de préemption urbain est précisé par l'article L211-1 du Code de l'urbanisme. Celui-ci autorise les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, à instituer ...
Régime indemnitaire – Nouvelle bonification indiciaire :
L'appréciation des conditions d'attribution de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être faite qu'au cas par cas. Les conditions dans lesquelles s'apprécie la notion d'exercice de la fonction d'accueil «à titre principal», en vue de l'attribution de la NBI, notamment dans les zones urbaines sensibles, ont été récemment ...
Délégation de service public : contenu de la convention
Il est impossible de prévoir par convention la prise en charge par le délégataire des frais de mise en concurrence des différents candidats à la DSP. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, est venue encadrer la ...
Centres de loisirs : conditions d’encadrement
L'article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs disposait que pour tout accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours dans l'année, le directeur du centre est exclu de l'effectif d'animation. Cette mesure a été reprise à ...
Conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI peut être attribuée quand plus de la moitié du temps de travail est exercée sur certaines foncionsLes conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet ...
Permis de construire : conditions de retrait
Un permis de construire peut être retiré à la double condition que le permis soit illégal et que ce retrait soit effectué dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision, conformément aux dispositions de l'article L424-5 du Code de l'urbanisme. Le bénéficiaire du permis de construire, qui peut être le propriétaire du ...
Aires de stationnement
Le coût d'une place de stationnement est fixé par chaque conseil municipal, dans la limite d'un plafond national.La participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement a pour fondement l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme. Elle résulte, d'une part, des normes de stationnement fixées par le conseil municipal dans ...
