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Réponses ministérielles - Page 702
Droit de grève : conditions
L'article R2151-1 du Code général des collectivités territoriales distingue trois catégories de population communale :La population municipale ;la population comptée à part ; la population totale, qui est la somme des deux précédentes.Dans les cas les plus généraux d'organisation de la vie communale, la population totale constitue la ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés des collectivités locales
Les immeubles appartenant aux collectivités et affectés à un service public sont exonérés de taxe foncière. Aux termes des dispositions de l'article 1380 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui ...
Mesures d’expulsion : indemnisation des dommages
Si des dégradations sont commises dans le cadre de mesures d'expulsion, c'est l'Etat qui est responsable de l'indemnisation des victimes.L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'une décision de justice ...
Distinction lotissement : divisions de terrains
Les opérations de lotissement font obligatoirement appel à plusieurs opérateurs, tandis que les divisions peuvent concerner un ou plusieurs opérateurs.Les divisions de terrains effectuées dans le cadre d'un permis de construire valant division, visé par l'article R431-24 du Code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements et ne sont ...
Etat civil : établissement d’une double filiation
Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...
Sécurité routière : pouvoirs de police du maire
Les maires sont en droit de réglementer la circulation des véhicules terrestres à moteur, en vertu des articles L2213-4 et L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, pour des motifs de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, aucune réglementation ne leur permet de faire une différence de nature juridique ...
Simplifications apportées au Code des marchés
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux marchés publics, permettant en particulier, la prise en compte des accords-cadres, introduits par le Code des marchés publics de 2006. Elle a aussi supprimé la référence ...
Etat civil : statut du parrainage civil
Le parrainage civil ne peut être mentionné sur les documents d'état civil.Le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au ...
Fonds financiers communautaires
La communication sur les projets financés par les fonds européens passe également par le vecteur d'internet.Une circulaire du Premier ministre (circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale) vise à valoriser par des ...
Conseils municipaux : réglement intérieur
La limitation à trois minutes du temps de parole accordée aux conseillers pourrait en effet être considérée comme portant atteinte à leur droit d'expression.Les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Si la mise en ...
