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Réponses ministérielles - Page 702
Transfert de personnel : maintien des avantages acquis
Chaque collectivité est libre de décider de sa politique sociale, les agents transférés d'une collectivité à une autre n'ont pas de droit au maintien des avantages acquis. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit l'obligation pour chaque assemblée délibérante de déterminer le type ...
Action en justice : intérêt des parties
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
Gestion de l’eau : versement d’une subvention au gestionnaire de l’eau
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a précisé que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service (art. L2224-11-5 du Code général des collectivités ...
Police municipale : conditions de nomination
Une réforme des conditions d'agrément des policiers municipaux devrait être prochainement votée.À ce jour, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du préfet et du procureur de la République. Ce double agrément a pour objet de vérifier si l'agent présente les garanties d'honorabilité ...
Chèque emploi service universel : services proposés par les collectivités
Communes, CCAS et EPCI peuvent être agréées comme prestataire de services à la personne pour bénéficier du CESU.L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers ...
Compétence communale : service des objets trouvés
Il appartient à chaque commune de décider de l'opportunité de créer un service des objets trouvés. En l'état actuel du droit, aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d'un service des objets trouvés. L'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ...
Calcul de l’indemnité des maires
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite «municipale».Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la ...
Armement des polices municipales : Taser
Leur utilisation par les policiers municipaux sera strictement encadrée.À ce jour, il n'existe en France aucun cas de décès dû à l'utilisation du pistolet à impulsions électriques. L'usage de cette arme classée en 4e catégorie, réservé jusqu'à présent aux forces de police et de gendarmerie nationales, sera prochainement étendu aux ...
Passeports biométriques : délivrance
Pour la délivrance des passeports biométriques, en concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2.000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement de ces données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue ...
Accès aux documents administratifs : consultation juridique
La commune peut refuser la communication au public des consultations juridiques qu'elle a sollicitées auprès d'un cabinet d'avocats.Suivant les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui s'appliquent à toutes les consultations d'avocat, tant dans le ...
