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Réponses ministérielles - Page 701
Branchements provisoires aux réseaux : pouvoirs du maire
Le maire peut adresser aux concessionnaires de réseaux une injonction de suspendre l'accès définitif aux réseaux, il ne peut lui-même suspendre cet accès.Les dispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une ...
Prix de l’eau : facturation
Toutes les personnes qui sont raccordées à un réseau d'eau potable appartenant à une commune, doivent bénéficier d'un traitement identique quelle que soit leur situation géographique. Le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public ne permet pas que puissent être traités de manière différente des usagers se ...
TVA sur le déneigement
Le déneigement n'est pas soumis au taux réduit de TVA introduit par l'article 115 de la loi de finances pour 2006 pour les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques. Issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le K de l'article 279 du Code général des impôts (CGI) soumet, à ...
Assainissement : participation pour raccordement à l’égout
Il n'y a pas d'exonération de participation pour raccordement à l'égout. En revanche, en raison du principe de non cumul, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ne peut être exigée dès lors que l'aménageur de la zone d'aménagement concerté (ZAC) supporte tout ou partie du coût des réseaux publics d'assainissement sur ...
Actions contentieuses
Une action délictuelle en démolition et une action en indemnisation devant le juge judiciaire peuvent être engagées en cas d'annulation d'un permis de construire.Le nouvel article L480-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, distingue désormais, d'une part, une ...
Indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques
Les communes peuvent facturer des redevances quand des canalisations traversent le domaine public. En revanche, il n'est pas envisagé de les soumettre à une imposition locale spécifique.Les canalisations de transport constituent, grâce à leur implantation souterraine, le mode de transport des matières dangereuses de moindre impact ...
Distances d’éloignement entre bâtiments
La règle dite de la réciprocité impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même distance d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement d'usage d'immeubles occupés par des tiers. Devant la difficulté à appliquer cette règle ...
Rôle de la «base élève 1er degré»
L'application informatique «Base élèves 1er degré», réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps ...
Regroupement familial : conditions de ressources
Les titulaires de l'allocation adulte handicapé n'ont pas à justifier d'un revenu au mois égal à un Smic pour bénéficier du regroupement familial.L'article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dispose que le demandeur du regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes ...
Les conditions d’avancement de grade ont été modifiées pour les rédacteurs
Les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des rédacteurs fixées par le décret du 30 décembre 2004 ont été abrogées par l'article 27 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008. Il en résulte que l'évaluation de ce dispositif provisoire, prévue à l'article 7 du décret précité du 30 décembre 2004, est devenue sans ...
