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Réponses ministérielles - Page 699
Fonds financiers communautaires
La communication sur les projets financés par les fonds européens passe également par le vecteur d'internet.Une circulaire du Premier ministre (circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale) vise à valoriser par des ...
Conseils municipaux : réglement intérieur
La limitation à trois minutes du temps de parole accordée aux conseillers pourrait en effet être considérée comme portant atteinte à leur droit d'expression.Les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Si la mise en ...
Passeport biométrique : répartition des stations d’enregistrement
Il est expressément prévu, après sept à huit mois de fonctionnement, d'aménager le dispositif dans l'hypothèse où les flux d'usagers constatés le rendraient nécessaire.Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle ...
Frais de déplacement
Les indemnités kilométriques peuvent être allouées aux fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service. Le dernier arrêté portant revalorisation des indemnités kilométriques pour la métropole et l'outre-mer est intervenu le 24 avril 2006. Les montants ont été confirmés le 3 juillet 2006 à l'occasion de la ...
Conseillers municipal intéressé
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
Monuments historiques : aides de l’Etat
Afin d'aider petites communes, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage.En 2007 les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur ...
Pécule de départ
Il appartient à chaque administration de déterminer ses propres règles d'attribution dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents.Les quatre décrets indemnitaires du 17 avril 2008 visent, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à fournir aux administrations de l'État et de ses établissements ...
Immobilisation liées aux captages d’eau
Les indemnités versées aux propriétaires de terrains situés dans un périmètre de protection de captage d'eau sont considérées comme des immobilisations. La mise en place des périmètres de protection des captages d'eau est imposée par les dispositions de l'article L1321-2 du Code de la santé publique, qui instituent autour du point de ...
Feux de «déchets verts»
Les déchets verts issus des activités professionnelles ne sont en principe pas pris en charge par le service public d'élimination des déchets.Pour ce qui concerne le brûlage des «déchets verts», éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage, une interdiction générale et permanente prise dans ...
Pouvoirs de police
L'existence d'une police spéciale en matière d'environnement ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police du maire, en cas de péril imminent ou pour informer le public. Lorsque, en application du Code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il ...
