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Réponses ministérielles - Page 695
Délai d’instruction des architectes des Bâtiments de France
Le délai d'instruction de l'ABF est modulé selon le type d'autorisation demandée.Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité des monuments historiques ou au sein des ...
Transfert des voies privées dans le domaine public – Modalités de publicité
Le transfert d'une voie privée dans le domaine public doit faire l'objet d'une publicité particulière. L'article L318-3 du Code de l'urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont ...
Agents de catégorie C – Validation des acquis de l’expérience
La prise en compte de l'ancienneté dans d'autres fonctions pour les fonctionnaires de catégorie C n'est possible que pour les fonctionnaires titularisés à compter du 1er novembre 2005. À la suite du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, le calcul du classement des fonctionnaires a inclus une partie de la durée des services qu'ils ...
Conseil municipal – Mise à disposition de locaux
Les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent se voir mettre à disposition un local, dans un délai raisonnable. Les dispositions des articles L. 2121-27 et D. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans les communes de plus de 3 500 ...
Retraite des élus : conditions de perception
L'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle. Les élus locaux peuvent toutefois se constituer, en cette qualité, des droits à pension, en particulier auprès de l'Ircantec. La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié, sauf dérogations expressément ...
Les maires apprécient souverainement l’opportunité de délivrer des certificats d’hérédité
La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5.335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique ...
Dalo et logement de transition
Les personnes logées dans un logement de transition, de type appartement sous - loué par une association, sont des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.L'article 86 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, à ...
Les piscines sont soumises à la servitude non aedificandi, sauf exceptions
En l'absence de précision conventionnelle, la servitude non aedificandi doit s'entendre comme l'interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol. Comme toute servitude, elle est instituée dans l'intérêt d'un fonds dominant. Son existence a en général pour fonction de permettre une ...
Manifestations sportives – Conditions d’organisation des courses cyclistes
Le Code du sport ne fait pas de distinction dans les conditions d'organisation entre courses cyclistes amateurs ou professionnelles. Le Code du sport, dans ses articles A. 331-2 et suivants, fixe les conditions d'organisation des épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, notamment des épreuves cyclistes, sans faire de distinction ...
Assemblées délibérantes – Constitution des groupes d’élus
Les assemblées délibérantes doivent fixer dans leur règlement intérieur un effectif minimum de conseillers pour la constitution des groupes d'élus, sans que cela puisse avoir un caractère rétroactif. L'objectif des dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus, dans les conseils municipaux des communes de plus ...
