- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 694
Propriété : domaine privé des collectivités
Un site naturel non aménagé, par exemple une grotte, fait en principe partie du domaine privé de la commune à laquelle il appartient.En application des dispositions des articles L2111-1 et L2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, seuls font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et ...
Activités périscolaires
Il est possible d'organiser sur le même temps, dans une école, des activités périscolaires et de formation. Si l'article L. 212-15 du code de l'éducation exclut effectivement l'utilisation des locaux scolaires par le maire pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ...
Gens du voyage – Commission consultative des gens du voyage
LA CNCGDV ne peut se voir confier la mission de centre de ressources sur les gens du voyage.Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, la CNCGDV peut se saisir de tout problème spécifique rencontré par les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale ...
Accès aux réfugiés
Le statut de réfugié donne droit à l'accès au logement social.L'accès au logement des réfugiés est en effet essentiel pour permettre aux personnes concernées d'accéder à une réelle autonomie dans la société française ; c'est également une condition nécessaire pour assurer la fluidité du dispositif national d'accueil et permettre ...
Allocation de fin de mandat
125 élus ont bénéficié de l'allocation différentielle de fin de mandat en 2008.La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué une allocation différentielle, dite «de fin de mandat», pour les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette prestation ...
Représentation au sein des syndicats de communes
Tout citoyen réunissant les conditions pour être conseiller municipal peut être désigné représentant au sein d'un syndicat de communes. Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d'un syndicat de communes, l'article L5212-7 de Code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du ...
Horaires d’ouverture des équipements
En augmentant l'accès aux équipements sportifs, on favorise la pratique pour tous, y compris chez les actifs et chez les jeunes. Sur le territoire national, plus de 80% des équipements sportifs sont sous la responsabilité des collectivités locales. C'est donc à ces collectivités qu'incombent l'initiative et la charge d'une telle mesure que ...
Conditions de circulation des mini -motos
Les mini - motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les mini-motos sont des engins motorisés destinés aux loisirs qui sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne. Contrairement aux motocyclettes et aux cyclomoteurs, les mini-motos n'offrent pas les ...
Accompagnement éducatif et transport scolaire
Les activités proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif (aides aux devoirs, activités sportives, artistiques et culturelles) participent à l'épanouissement et à la réussite des élèves. Elles se font de préférence en fin de journée après la classe et doivent prendre en compte l'équilibre de la journée et de la semaine des ...
Protection contre les incendies
Pour les habitats diffus en bordure de forêt ou en forêt, une servitude de débroussaillage est instituée, qui peut être étendue sur décision du préfet. Le code forestier et plus précisément ses articles L322-3 et L322-3-1 créent, dans certaines conditions spécifiques aux territoires forestiers reconnus comme exposés aux risques ...
