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Réponses ministérielles - Page 694
Assujettissement à la redevance pollution
Les communes de moins de 400 habitants sont progressivement assujetties à la redevance pollution.Dans le dispositif antérieur de redevances, les communes de moins de 400 habitants n'étaient effectivement pas soumises à la redevance pollution. Pour une raison d'équité et s'agissant d'un impôt, il est apparu nécessaire au législateur ...
FCTVA
Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d'investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors ...
Catégorie C – Quotas
Des dispositions permettent de majorer le recrutement par la voie interne de rédacteurs territoriaux. S'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer ...
Service public – Faute personnelle d’un agent
Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l'océan Indien), que « la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner ...
Assainissement collectif – Contrôle des installations
Les communes ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif ; une redevance doit être instituée pour financer ce service.En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'en contrôler les installations et peuvent en outre choisir d'en assurer ...
Frais de déplacement
Le dispositif d'indemnisation des frais de déplacement est le même pour les fonctionnaires territoriaux et d'Etat, les montants ont été revalorisés en août 2008 pour tenir compte de la hausse du prix de l'essence. Les modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux sont fixées par le décret du 19 juillet 2001 qui ...
Pouvoirs de police du maire : feux d’artifice
Les maires peuvent prendre des arrêtés pour interdire dans certaines circonstances locales l'utilisation de feux d'artifice. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur ...
Conditions d’élaboration des SCOT
Les départements peuvent être associés à l'élaboration d'un SCOT, à la demande du président du conseil général, ou via leur participation à un syndicat mixte. Le point de vue du département trouve aujourd'hui à s'exprimer dans le processus d'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) à travers la notion d'association ...
CAP et CTP
La date des élections aux CAP et CTP a été fixée de façon concertée, en tenant compte du renouvellement des conseils d'administration des centres de gestion. L'article 7 des décrets n° 89-229 du 17 avril 1989 et n° 85-565 du 30 mai 1985 relatifs respectivement aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques ...
Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L'AEEH ne peut être versée aux conseils généraux pour les enfants qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale. Or, à ce titre, elle ne peut être versée qu'à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Ainsi, la qualité ...
