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Réponses ministérielles - Page 693
Conditions de remise des offres
La candidature à un marché et l'offre à ce même marché doivent être remises selon les mêmes formes.Le Code des marchés publics, en son article 56, impose à l'administration d'utiliser des outils de dématérialisation dans le cadre des procédures formalisées de passation des marchés publics et accords-cadres. Ce dispositif a pour ...
Cérémonies de parrainage républicain
Les cérémonies de parrainage républicain organisées par des maires au profit d'étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français pourraient constituer des délits d'aide au séjour irrégulier. L'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France prévoit que «toute personne qui aura, par aide ...
Financement des écoles privées
Le montant du forfait communal versé aux écoles privées est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publique. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les ...
Travaux d’assainissement non collectif – Conditions de financement
Lorsque la commune a proposé de prendre en charge la réalisation ou réhabilitation des réseaux d'assainissement non collectif, les propriétaires concernés doivent payer une redevance pour service rendu. Les travaux d'assainissement non collectif qui sont à la charge exclusive des propriétaires des locaux concernés ne donnent ...
Délivrance des permis de construire
Le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du Code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé.Selon les dispositions de l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L422-7 du même code, entré en vigueur ...
Défense des libertés – Procédure
Dans le cadre du référé - liberté, si les conditions en sont réunies, le juge doit fixer une audience dans les 48 heures. le référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, dit «référé liberté», est une procédure d'extrême urgence destinée à permettre la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle ...
Accès aux personnes handicapées
C'est en 2015 que l'ensemble des transports en commun devront être accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Le principe de l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant aux transports en commun a été introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
Secours : signalisation des véhicules des comités communaux des feux de forêt
L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules prioritaires tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence... ; les véhicules bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d'intervention d'EDF ...
Atsem : conditions de recrutement
Seules les collectivités locales peuvent déterminer les besoins en assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Le recrutement dans le cadre d'emplois des Atsem s'effectue, pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance démographique, par un concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du CAP ...
Réseaux : enfouissement des lignes
L'article 51 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, codifié sous l'article L2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a posé le principe, lors du remplacement d'une ligne aérienne de distribution publique d'électricité par une ligne souterraine, de l'enfouissement conjoint des réseaux de communications ...
