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Réponses ministérielles - Page 693
Subventions des collectivités – Entreprises de spectacles
Les collectivités peuvent subventionner les entreprises de spectacles dans certaines conditions. En application de l'article 1-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics peuvent, sous la double condition de la détention, par le ...
Service minimum d’accueil
Selon les dispositions de l'article L133-7 du Code de l'éducation, l'autorité académique opère une vérification de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, qui lui a été transmise par le maire. Cette vérification vise à écarter les personnes de la liste qui figureraient dans le fichier judiciaire national ...
Actions du maire au nom de la commune
L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...
Nature des marchés à bons de commande
Les marchés à bons de commande sont une variante des accords cadres communautairesLes procédures détaillées par les directives communautaires s'imposent aux États membres pour les marchés publics d'un montant estimé supérieur aux seuils d'application de ces directives. L'appellation donnée aux différentes procédures par les textes ...
Situation des emplois spécifiques
Le régime d'assimilation des agents occupant des emplois spécifiques est distinct entre la catégorie A d'une part, et B et C d'autre part. Les emplois dits spécifiques sont ceux qui ont été créés antérieurement à l'institution des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application de la loi du 26 janvier 1984. La ...
Assistantes maternelles – Retrait d’agrément
La question est posée de l'éventuelle réparation des dommages subis par une assistante maternelle ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément délivré par le président du conseil général, suite à des suspicions de maltraitance considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale. Dès lors qu'une décision ...
Composition du jury
La composition d'un jury de concours est alignée sur celle de la commission d'appel d'offres.Dans son jugement rendu le 4 mai 2007 (tribunal administratif de Versailles, M. Granier c commune de Houilles, n° 0702860), le Tribunal administratif de de Versailles a considéré qu'un maire ne pouvait désigner l'un de ses adjoints au nombre des ...
SDIS – Coût des interventions
Les interventions des SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15 font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) participe à des missions de service public définies à l'article L1424-2 du Code des collectivités territoriales. L'une de ...
Adoption – Conditions de délivrance des agréments
Il est envisagé l'élaboration d'un référentiel pour guider les professionnels en charge de l'évaluation des demandes d'agrément. L'agrément n'est pas un permis pour adopter. Il a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qu'offrent les personnes qui souhaitent adopter ...
Fédérations sportives : limitation du pouvoir normatif
La concertation a été améliorée entre collectivités locales et fédérations quant au contenu des normes applicables aux équipements nécessaires au déroulement des compétitions sportives. Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences ...
