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Réponses ministérielles - Page 692
Assainissement collectif – Contrôle des installations
Les communes ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif ; une redevance doit être instituée pour financer ce service.En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'en contrôler les installations et peuvent en outre choisir d'en assurer ...
Frais de déplacement
Le dispositif d'indemnisation des frais de déplacement est le même pour les fonctionnaires territoriaux et d'Etat, les montants ont été revalorisés en août 2008 pour tenir compte de la hausse du prix de l'essence. Les modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux sont fixées par le décret du 19 juillet 2001 qui ...
Pouvoirs de police du maire : feux d’artifice
Les maires peuvent prendre des arrêtés pour interdire dans certaines circonstances locales l'utilisation de feux d'artifice. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur ...
Conditions d’élaboration des SCOT
Les départements peuvent être associés à l'élaboration d'un SCOT, à la demande du président du conseil général, ou via leur participation à un syndicat mixte. Le point de vue du département trouve aujourd'hui à s'exprimer dans le processus d'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) à travers la notion d'association ...
CAP et CTP
La date des élections aux CAP et CTP a été fixée de façon concertée, en tenant compte du renouvellement des conseils d'administration des centres de gestion. L'article 7 des décrets n° 89-229 du 17 avril 1989 et n° 85-565 du 30 mai 1985 relatifs respectivement aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques ...
Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L'AEEH ne peut être versée aux conseils généraux pour les enfants qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale. Or, à ce titre, elle ne peut être versée qu'à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Ainsi, la qualité ...
Chambres régionales des comptes – Information des collectivités locales
Les collectivités territoriales qui apportent un concours financier à un organisme contrôlé par une chambre régionale des comptes se voient communiquer le rapport définitif, qui doit être communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité. L'article L241-11 du Code des juridictions financières précise que les rapports ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
L'ONF continuera à s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les forêts domaniales. Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l'article 1394 du Code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe ...
Délais de paiement
La réduction à 30 jours du délai maximal de paiement des marchés publics des collectivités locales va être mise en oeuvre de façon échelonnée. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a ramené à 30 jours le délai maximal de paiement pour les collectivités ...
Horaires d’accueil des élèves
L'article D321-12 du Code de l'éducation prévoit que l'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance est réparti entre les enseignants en conseil des maîtres de l'école. Une école, dans laquelle les cours débutent à 8 heures, doit donc accueillir les élèves dans son enceinte à partir ...
