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Réponses ministérielles - Page 689
Don de matériels informatiques
Une disposition devrait prochainement permettre aux collectivités de céder à titre gratuit à leur personnel les matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont leurs services n'ont plus l'usage, et d'exonérer ces derniers d'impôt sur le revenu à ce titre.Le 31° bis de l'article 81 du Code général des impôts ...
Financement des campagnes électorales – Sources
Si un employé d'un groupe politique d'une collectivité, rémunéré par lui, participe pendant son temps de travail à une campagne électorale, il conviendra de considérer cette participation comme un don de personne morale.Aux termes de l'article L52-8, alinéa 2, du code électoral, «les personnes morales, à l'exception des partis ou ...
Assainissement – Assujetissement à la redevance
L'autorisation de mise en place d'une tarification forfaitaire de l'eau ne pourra être accordée que de façon exceptionnelle, dans des conditions limitatives. Les redevances d'assainissement, dues par les usagers et affectées au financement des charges du service d'eau potable et d'assainissement, ne peuvent être perçues que si le réseau ...
Pouvoirs de police du maire – Déchets verts
Une interdiction générale et absolue de brûlage des déchets verts par les particuliers est illégale. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale. Tant pour des motifs de sécurité publique, que pour des motifs de salubrité le maire peut prendre des arrêtés ...
Remplacement des professeurs
La mise en place du service d'accueil dans une école ne relève de la commune que lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement. L'article L. 133-1 du Code de l'éducation rappelle que l'obligation ...
Répartition des frais de fonctionnement des écoles entre communes
Une commune qui se borne à communiquer aux parents les adresses des assistantes maternelles ne peut pas être exonérée de participation aux frais de fonctionnement des écoles dans les communes d'accueil. En l'état actuel du droit, une commune de résidence, bien qu'étant dotée de la capacité d'accueil, est quand même tenue de participer ...
Taxe sur le foncier non bâti – Sites Natura 2000
Dans le cas d'une exonération de TFNB en site Natura 2000, le propriétaire n'est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l'exonération de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le code général des ...
Subventions aux associations sportives – Syndicat intercommunal
Des associations sportives à caractère intercommunal peuvent bénéficier de subventions accordées par un syndicat intercommunal ayant vocation en matière sportive.Aux termes de l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des ...
Fonctionnement des écoles maternelles – Contribution des communes
La contribution d'une commune aux dépenses de fonctionnement d'une école située sur une autre commune accueillant des enfants domiciliés sur cette première commune se fait par référence au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. L'article 212-8 du Code de ...
Pouvoirs de police du maire – Obligation d’élagage
L'exécution d'office prescrite par le maire de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ...
