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Réponses ministérielles - Page 689
Code de la route – Circulation sur les carrefours à sens giratoire
À défaut de signalisation spécifique, un carrefour aménagé avec un terre-plein central n'est pas considéré comme un carrefour giratoire et, sous réserve qu'il ne soit pas équipé d'une autre signalisation modifiant les règles de priorité la règle de la priorité à droite s'y applique.L'article R. 415-5 du Code de la route fait ...
Statut des assistants maternels
Les assistants maternels bénéficient depuis la loi du 27 juin 2005 d'un véritable statut, avec un salaire et des horaires de travail et de vacances réglementés. Pris en application de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, le décret du 29 mai 2006 comporte des dispositions portant notamment ...
FCTVA : construction de murs anti – bruit
Selon le principe de patrimonialité, les dépenses d'une collectivité doivent, pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), être réalisées sur un bien intégrant son patrimoine. L'alinéa 7 de l'article L1615-2 du Code général de collectivités territoriales (CGCT) prévoit toutefois, à titre dérogatoire, qu'un ...
Remboursement des frais de campagne
Les préfectures disposaient dès le début de l'année 2008 des crédits nécessaires pour rembourser les dépenses engagées par une partie des candidats aux élections municipales et cantonales de 2008 dont les comptes avaient été validés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Compte tenu des ...
Examen professionnel de lieutenant de sapeurs – pompiers professionnels
Une réflexion est menée pour améliorer les conditions de nomination au grade de lieutenant de sapeurs - pompiers.Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels ...
Conditions d’utilisation des eaux de pluie
En l'absence de réseau public, la législation ne s'oppose pas, si les conditions générales d'hygiène sont assurées, à ce que la production d'eau pour la consommation soit réalisée à partir d'une autre ressource telle que l'eau de pluie.Les mesures de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie concernent ...
Références des candidats aux marchés de prestations intellectuelles
En principe, lors d'une candidature à un marché public, un avocat ne peut communiquer les références nominatives des clients pour lesquels il a déjà travaillé, sauf accord des clients concernés. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judicaires et juridiques dispose que : «En toutes ...
Inéligibilités et incompatibilités
Un conseil municipal peut élire en son sein, pour représenter la commune dans un conseil communautaire, un délégué qui, par ailleurs, est fonctionnaire territorial d'une autre commune, même si cette dernière collectivité fait partie de la même communauté de communes.Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les ...
Entrée en vigueur de la réforme
Des dispositions transitoires pour les ouvertures de surfaces commerciales ont été prévues dans l'attente de la publication du décret d'application de la loi LME du 4 août 2008.Il a été procédé à un certain nombre d'extensions de magasins ou d'ensembles commerciaux pendant la période transitoire comprise entre la publication, le 5 août ...
Installations classées – Modification
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des ...
