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Réponses ministérielles - Page 687
Établissement d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine
L'établissement d'une telle servitude ne se fait pas par la voie de l'expropriation, mais par les articles R152-1 et suivants du Code rural. Une servitude de passage de canalisations souterraines constitue un droit immobilier grevant un immeuble, sans en modifier pour autant la propriété. Par conséquent, l'article L11-1 du Code de ...
Compte épargne – temps
Les modalités de gestion du compte épargne -temps pour les fonctionnaires de l'Etat vont être transposées aux agents de la fonction publique territoriale. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, «les modalités de ...
Immatriculation des cyclomoteurs
L'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 n'interviendra pas avant la fin de l'année 2010. Ce laps de temps imparti va permettre de mener une réflexion en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, quant à la procédure d'immatriculation la mieux ...
Gestion des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
Les EHPAD ne peuvent être gérés par les collectivités et leurs groupements. L'article L312-1 (II) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d'une large concertation associant ...
Conditions de mise à disposition
Les organismes de droit privé qui bénéficient d'un fonctionnaire mis à disposition doivent rembourser intégralement les charges salariales afférentes à ce fonctionnaire, même s'il est lis à disposition d'une association. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a prévu de nouvelles dispositions régissant la ...
Fonctionnement des CDAPH
La désignation comme membre de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du directeur de la Maison départementale des personnes handicapées ne paraît pas correspondre à sa mission. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), prévue à l'article L241-5 du Code de l'action sociale ...
Changement de nom d’un enfant
Un enfant abandonné par son père peut changer de nom par le biais d'une procédure administrative, en apportant des éléments prouvant le désintérêt du père pour son enfant. La mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le ...
Réseaux d’eaux et d’assainissement – Financement
Les communes ne peuvent accepter d'offres de concours de la part des aménageurs et lotisseurs pour couvrir le coût des réseaux d'eau et d'assainissement générés par leurs opérations. Les articles L332-6 et suivants du Code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces ...
Assujettissement à la redevance pollution
Les communes de moins de 400 habitants sont progressivement assujetties à la redevance pollution.Dans le dispositif antérieur de redevances, les communes de moins de 400 habitants n'étaient effectivement pas soumises à la redevance pollution. Pour une raison d'équité et s'agissant d'un impôt, il est apparu nécessaire au législateur ...
Catégorie C – Quotas
Des dispositions permettent de majorer le recrutement par la voie interne de rédacteurs territoriaux. S'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer ...