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Réponses ministérielles - Page 686
Territoriaux – Cumul d’activités
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Taxe professionnelle afférente aux éoliennes
Une communauté de communes peut percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres par substitution à ses communes membres, sans être pour autant compétente en matière de création et de développement de l'éolien. Conformément au Il de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le conseil d'une ...
Carrière des attachés principaux
Un nouvel abaissement du seuil de création des postes d'attachés principaux aux communes de moins de 2.000 habitants n'est pas envisagé.Une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le ...
Commerce – Ventes au déballage
La loi de modernisation de l'économie simplifie le régime juridique des ventes au déballage.Les ventes au déballage sont définies par l'article L310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder ...
Transfert de compétences
En principe en cas de transfert de compétences à un EPCI, on ne peut distinguer les compétences en matière de dépenses de fonctionnement, et celles en matière d'investissement. L'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes prévoit que la «création ...
Sécurité des manèges – Interdiction de certaines attractions
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 a pour objectif de garantir la sécurité du public face aux attractions rapides pouvant présenter un risque d'accident et nuire ainsi à la santé des personnes embarquées. Les projets de texte d'application prévoient une classification, mais corrélée à cet objectif. Ils n'envisagent pas ...
Don de matériels informatiques
Une disposition devrait prochainement permettre aux collectivités de céder à titre gratuit à leur personnel les matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont leurs services n'ont plus l'usage, et d'exonérer ces derniers d'impôt sur le revenu à ce titre.Le 31° bis de l'article 81 du Code général des impôts ...
Financement des campagnes électorales – Sources
Si un employé d'un groupe politique d'une collectivité, rémunéré par lui, participe pendant son temps de travail à une campagne électorale, il conviendra de considérer cette participation comme un don de personne morale.Aux termes de l'article L52-8, alinéa 2, du code électoral, «les personnes morales, à l'exception des partis ou ...
Assainissement – Assujetissement à la redevance
L'autorisation de mise en place d'une tarification forfaitaire de l'eau ne pourra être accordée que de façon exceptionnelle, dans des conditions limitatives. Les redevances d'assainissement, dues par les usagers et affectées au financement des charges du service d'eau potable et d'assainissement, ne peuvent être perçues que si le réseau ...
Pouvoirs de police du maire – Déchets verts
Une interdiction générale et absolue de brûlage des déchets verts par les particuliers est illégale. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale. Tant pour des motifs de sécurité publique, que pour des motifs de salubrité le maire peut prendre des arrêtés ...
