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Réponses ministérielles - Page 686
Entrée en vigueur de la réforme
Des dispositions transitoires pour les ouvertures de surfaces commerciales ont été prévues dans l'attente de la publication du décret d'application de la loi LME du 4 août 2008.Il a été procédé à un certain nombre d'extensions de magasins ou d'ensembles commerciaux pendant la période transitoire comprise entre la publication, le 5 août ...
Révision générale des politiques publiques – Assistance technique aux petites communes
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) va se concrétiser notamment pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture ...
Installations classées – Modification
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des ...
Droits de l’opposition : expression dans le bulletin municipal
Les conditions dans lesquelles les élus n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale de la commune doivent être définies par le conseil municipal dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L2121-27-1 du Code général des ...
Délivrance des passeports : indemnisation
Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire ...
Coopération intercommunale – Attribution de fonds de concours
Un EPCI ne peut attribuer de fonds de concours qu'à ses communes membres ; il ne peut verser de fonds à des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les principes de spécialité et d'exclusivité en vertu desquels il ne peut attribuer ni recevoir de subvention de ...
Statut de l’élu – Incompatibilité entre les fonctions de militaire et d’élu local
Les personnes membres de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne peuvent être titulaires d'un mandat local. L'article L. 46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec un mandat de conseiller ...
Contentieux : pouvoirs du président du conseil général
Actuellement le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du département qu'en vertu de la décision de l'assemblée délibérante. En application des dispositions de l'article L3221-10 du Code général des collectivités territoriales, le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du ...
Mise à disposition de personnel et retrait d’une commune
La loi n'oblige pas à réintégrer le personnel mis à disposition par une commune au profit d'un EPCI quand cette commune se retire de l'EPCI. Les modalités de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont fixées par l'article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales. La loi ne ...
Établissement d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine
L'établissement d'une telle servitude ne se fait pas par la voie de l'expropriation, mais par les articles R152-1 et suivants du Code rural. Une servitude de passage de canalisations souterraines constitue un droit immobilier grevant un immeuble, sans en modifier pour autant la propriété. Par conséquent, l'article L11-1 du Code de ...
