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Réponses ministérielles - Page 685
Prise illégale d’intérêt – Société d’économie mixte locale
Le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une ...
Statut des Techniciens supérieurs territoriaux – Recrutement
Une réforme est en cours pour revoir la grille de rémunération des agents de catégorie B, qui concernerait notamment les techniciens territoriaux. Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Le titulaire du droit de préemption ne saurait être obligé de notifier sa décision à l'acquéreur évincé d'un bien. L'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme, applicable aux aliénations soumises au droit de préemption urbain, précise que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) «doit être présentée en quatre exemplaires et ...
Evolution des agents de catégorie C
Différentes dispositions ont été prises pour améliorer l'évolution de carrière des agents de catégorie C. Des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. D'une part, le décre ...
Droit syndical – Centres de gestion
L'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit notamment que lorsque les effectifs d'un centre de gestion dépassent 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire placé ...
Compte épargne-temps – Dispositif applicable à la FPT
L'assouplissement des règles de gestion des CET dans la fonction publique territoriale sera fait selon des modalités différentes de celles de la fonction publique d'état. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, ...
Rémunération des départs volontaires
Un dispositif similaire à celui mis en place pour la fonction publique d'Etat devrait être introduit dans la fonction publique territoriale. Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à un fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique d'État dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une ...
Conseil municipal – Conditions d’un huis – clos
Le conseil municipal peut se réunir à huis - clos pour désigner un représentant dans un organisme extérieur. Les conditions de la tenue à huis clos d'une séance du conseil municipal sont fixées par l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal ...
Droits de l’opposition -Supports d’expression
Un espace d'expression doit être réservé aux conseillers municipaux minoritaires dans toutes les publications d'information générale sur les réalisations du conseil municipal. L'obligation, pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, de réserver un espace d'expression aux conseillers municipaux minoritaires da ...
Bâtiments agricoles
Il est possible depuis la loi d'orientation agricole de déroger à la règle de réciprocité qui vise les bâtiments agricoles et leurs bâtiments voisins. La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des ...
