- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 683
Tarification des service publics – Spic ou SPA
La possibilité d'instaurer des services différenciés pour les usagers dépend de la qualification du service public en cause. La jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de ...
Pouvoirs de police du maire – Arrêté anti coupure de fluides
Les arrêtés anti coupures d'eau et d'électricité sont régulièrement annulés par les tribunaux. Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (Cour administrative d'appel ...
Troubles liés aux éoliennes – maintenance des réseaux
Le traitement des perturbations audiovisuelles qui pourraient résulter de l'édification d'une construction, par exemple d'un parc d'éoliennes, relève de l'article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit notamment les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des zones d'ombre de réception ...
Radiation des listes électorales suite à une condamnation
Le recours contre un arrêté de démission d'office n'est pas suspensif. Un élu local ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L7 du Code électoral doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d'électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...
Etat civil – Annulation des actes
Les cas d'annulation d'actes d'état civil sont limités, en revanche des mentions modificatives peuvent être portées. L'annulation des actes de l'état civil est régie par des règles spécifiques, en raison de leur nature d'acte authentique. Ainsi, ces actes ne peuvent être annulés que s'ils ont été irrégulièrement dressés ou s'ils ...
Protection de la nature – Obligation de débroussaillement
Des dispositions relevant du Code forestier ou du Code général des collectivités territoriales imposent des obligations de débroussaillement pour certaines constructions. L'article L. 322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, dans les communes où se trouvent des bois classés en application de ...
Litige relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Compétence judiciaire
L'activité d'élimination des déchets des ménages assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, visée à l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, doit être regardée comme un service public à caractère industriel et commercial. Dès lors, il appartient à la ...
Conditions d’éligibilité – Employés communaux
Un employé d'une régie municipale sans personnalité juridique est inéligible au conseil municipal. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité ...
Comptes de campagne électorale – Sites Internet
Il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le lien établi entre le site d'une collectivité locale et celui d'un candidat relève d'un avantage prohibé.Les candidats peuvent créer et utiliser des sites internet dans les campagnes qu'ils mènent à l'occasion de consultations électorales, quelle que soit la dénomination que revêtent ...
Réseaux – Répartition des financements
De nouvelles règles organisent la mutualisation de la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures portant sur des réseaux d'eau, d'électricité ou de communications électroniques.Les principes applicables en matière d'enfouissement des réseaux de communications électroniques, des réseaux de distribution électrique, des réseaux gaziers et des ...
