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Réponses ministérielles - Page 683
Droit syndical – Centres de gestion
L'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit notamment que lorsque les effectifs d'un centre de gestion dépassent 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire placé ...
Compte épargne-temps – Dispositif applicable à la FPT
L'assouplissement des règles de gestion des CET dans la fonction publique territoriale sera fait selon des modalités différentes de celles de la fonction publique d'état. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, ...
Rémunération des départs volontaires
Un dispositif similaire à celui mis en place pour la fonction publique d'Etat devrait être introduit dans la fonction publique territoriale. Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à un fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique d'État dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une ...
Conseil municipal – Conditions d’un huis – clos
Le conseil municipal peut se réunir à huis - clos pour désigner un représentant dans un organisme extérieur. Les conditions de la tenue à huis clos d'une séance du conseil municipal sont fixées par l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal ...
Droits de l’opposition -Supports d’expression
Un espace d'expression doit être réservé aux conseillers municipaux minoritaires dans toutes les publications d'information générale sur les réalisations du conseil municipal. L'obligation, pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, de réserver un espace d'expression aux conseillers municipaux minoritaires da ...
Bâtiments agricoles
Il est possible depuis la loi d'orientation agricole de déroger à la règle de réciprocité qui vise les bâtiments agricoles et leurs bâtiments voisins. La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des ...
Fonctionnement du conseil municipal – Signature des délibérations
Le fait qu'une délibération ne soit pas signée par tous les conseillers municipaux présents est sans influence sur la régularité de la délibération. Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou ...
Composition de la Commission départementale d’aide sociale
Un fonctionnaire du conseil général peut être nommé rapporteur de la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) à condition qu'il n'exerce pas ses missions dans le service en charge de l'attribution de la prestation en cause. Aux termes de l'article L. 134-6 du Code de l'action sociale et des familles, la commission départementale ...
Inaptitude physique des agents territoriaux
L'avis de la commission de réforme quant à l'admission à la retraite pour cause d'impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions est obligatoire, mais ne lie pas la collectivité. En vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude ...
Réseau de distribution publique d’électricité – Prise en charge par les communes
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois «solidarité et renouvellement urbain» et «urbanisme et habitat». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux ...
