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Réponses ministérielles - Page 682
Service minimum d’accueil à l’école – Compensation versée aux communes
La compensation versée aux communes au titre du SMA n'est pas différenciée selon le type de personnel qui met en oeuvre ce service. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, a prévu que la nouvelle compétence créée à la charge des ...
Attribution des cases de colombarium
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu'un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d'ici la fin de l'année 2012. Les dispositions de ...
Sort des concessions échues
Les concessions arrivées à leur terme et non renouvelées reviennent à la commune.
Mentions du bulletin de vote
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un ...
Election du maire – Forme de la convocation
Une convocation formulée oralement au conseil municipal pour la prochaine séance durant laquelle doit avoir lieu l'élection du maire et de ses adjoints est une cause de nullité de l'élection. Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes prévues à l'article L. 2121-10 du ...
Procédure adaptée
Lorsqu'un marché est passé en référence à la procédure adaptée, l'ensemble des règles prévues par le Code des marchés publics doivent être respectées. Les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5.150.000 euros (HT) peuvent désormais être passés selon une procédure adaptée (art. 26-II-5 du Code des ...
Présentation des offres
Les acheteurs peuvent se dispenser de la restitution des offres non ouvertes. Dans un souci de simplification des procédures, l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié le V de l'article 57 du Code des marchés publics en supprimant l'obligation ...
Procédure infructueuse
Dans la plupart des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics, c'est la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale qui est habilitée à déclarer sans suite la procédure lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées ...
Candidatures spontanées
Le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché.L'article 28 du Code des marchés publics dispose que : «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances ...
Voirie – Compétences respectives des communes et départements
Une commune doit conclure une convention de mandat avec le département pour installer un giratoire sur son domaine public. Une commune est compétente pour réaliser les travaux d'aménagement routier sur son domaine routier communal. Elle peut également réaliser de tels travaux sur d'autres domaines publics routiers, dans la mesure où cela ...
