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Réponses ministérielles - Page 657
Détachement – indemnité
Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.
Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.
Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales
La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.
Règles d’installation des panneaux photovoltaïques
Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».
Capacité à déposer un permis de construire
Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.
Liberté de la presse
Le maire dispose de la possibilité d'interdire par décision motivée au regard des circonstances locales l'affichage sur sa commune d'images et de textes qui présenteraient un risque sérieux et grave de trouble à l'ordre public.
Ordures ménagères
L'impraticabilité d'un chemin d'accès à une habitation n'entre pas au nombre des exceptions à l’assujettissement à la TEOM
Participation des collectivités locales
Les collectivités peuvent bénéficier de subventions pour participer au financement de la construction des casernes, dans la limite de 18 à 20% du coût-plafond de l'unité-logement. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement, destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction ...
Calcul du prix et information des consommateurs
La part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ne peut dépasser par logement desservi 40% du coût du service, pour une consommation d'eau annuelle de 120 mètres cubes.Le règlement de service élaboré sous la responsabilité des collectivités territoriales définit les prestations délivrées par le service d'eau ...
Indemnité des présidents et vice-présidents des communautés de communes et des syndicats intercommunaux
Il n'est pas envisagé d'instaurer un système de proportionnalité entre l'activité réelle des établissements publics de coopération intercommunale et les indemnités versées aux présidents et vice-présidents.
