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Réponses ministérielles - Page 657
Mise à disposition de bâtiments de l’Etat
Les conventions de mise à disposition de bâtiments entre conseils généraux et Etat n’ont pas à être renégociées du fait de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux – Promotion
Jusqu’au 1er décembre 2011 les adjoints administratifs peuvent, en passant un examen professionnel, être recrutés en tant que rédacteurs stagiaires.
Syndicats mixtes ouverts restreints et indemnités des élus
Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints ne peuvent être indemnisés par le système du jeton de présence.
Délivrance de l’acte d’enfant sans vie
Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.
Obligation d’emploi des handicapés
Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.
Seuil de création des conseils de quartier
Les conseils de quartier ne peuvent être créés dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Responsabilité des chemins ruraux
Quand la commune a accepté d’assurer l’entretien des chemins ruraux, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien.
Servitude de débroussaillage
La limite du débroussaillement obligatoire sur une zone située à moins de 200 m de terrains en nature de bois peut varier.
Preuve
La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Notion de hameau
La présence de commerces n’est pas nécessaire pour qualifier un hameau.
