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Réponses ministérielles - Page 652
Information
Les préfets doivent communiquer la liste des points géographiques autour desquels aucune information ne doit être transmise.
Immeubles menaçant ruine – Remboursement des frais engagés par la commune
Les frais de toute nature avancés par la commune à la place des propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contribution directe.
Indemnisation des conseillers municipaux
Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent notamment de compenser leurs frais de transport.
Sanction du non respect de cette obligation
Le non respect de l’entretien des cours d’eau peut faire l’objet de sanctions administratives.
Modalités de fusion des EPCI
Les conseils municipaux des EPCI fusionnés n’ont pas à donner leur accord sur les statuts du futur EPCI mais leur adoption relève de la décision des communes à la majorité qualifiée.
Modalités de prise des photos
Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données biométriques.
Redevance d’assainissement – facturation
Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.
Financement des SDIS – Contingents communaux
L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Police municipale – Accès à la catégorie B
L’examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B ne sera organisé qu’en fonction des besoins.
Accès des établissement recevant du public
Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité.
