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Réponses ministérielles - Page 649
Détermination de leur statut et conséquences
Le fait qu'une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur des éléments matériels.
Reprise des compétences par une commune
Les conséquences de la dissolution d’une association foncière urbaine autorisée étant floues, mieux vaut pour une commune attendre que les travaux pour lesquels elle a été constituée soit achevée pour que la commune reprenne son activité.
Mise en place de la garantie des risques locatifs
Le mécanisme de garantie des risques locatifs a été amélioré en 2009 pour ne plus pénaliser étudiants et ménages modestes.
Approbation des cartes communales
Le rejet de la carte communale par le préfet doit être formulé de façon explicite.
Départ anticipé
Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d’attribution pour l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires.
Entretien des monuments historiques – Aide de l’état
Une maitrise d’ouvrage à titre onéreux ou gratuit selon les cas peut être apportée par l’Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques.
Information
Les préfets doivent communiquer la liste des points géographiques autour desquels aucune information ne doit être transmise.
Immeubles menaçant ruine – Remboursement des frais engagés par la commune
Les frais de toute nature avancés par la commune à la place des propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contribution directe.
Indemnisation des conseillers municipaux
Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent notamment de compenser leurs frais de transport.
Sanction du non respect de cette obligation
Le non respect de l’entretien des cours d’eau peut faire l’objet de sanctions administratives.
