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Réponses ministérielles - Page 644
Accès aux archives départementales
Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.
Conditions de la décharge de fonctions
Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.
Coût du recouvrement
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle le montant des frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’Etat sur le produit des impôts locaux va diminuer.
Moyens de contrainte de l’Etat
Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.
Réforme de la participation des communes
La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées.
France Télécom
L'opérateur doit assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Contenu des cartes communales
Dans le cas d’une commune couverte par une carte communale, seules les constructions attenantes aux constructions existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles.
Biens abandonnés
L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Femmes victimes de violences conjugales
Les personnes subissant des violences au sein du couple sont prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Indemnité des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints.
