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Réponses ministérielles - Page 641
Plan de prévention des risques technologiques et naturels
L’Etat participe selon des pourcentages différents au financement des mesures foncières dans le cadre des PPRT, selon certains critères.
Classement en zone de revitalisation rurale
Un nouvel arrêté de classement des communes en zones de revitalisation rurale devrait être prochainement publié.
Service d’assistants maternels
La seule présence d'assistants maternels agréées exerçant sur le territoire de la commune ne peut constituer une organisation d'assistants maternels par la commune au sens de l'article L. 212-8, qui exonèrerait une commune de résidence de la participation aux frais de fonctionnement d’une école situé sur une autre commune.
Conditions d’installation de dispositifs de ralentissement
Si la mise en place de dispositif de ralentissement de la circulation n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis.
Justification des conditions de ressources
La production d’un document équivalent à l’avis d’imposition peut être produit par les ménages étrangers ou ressortissants communautaires pour l’accès à un logement social.
Projet urbain partenarial – Conditions d’utilisation
Le projet urbain partenarial ne peut être utilisé pour financer des équipements généraux de la commune, il est destiné à financer des équipements rendus nécessaires aux futurs usagers, dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Protection sociale des agents à temps non complet – Conditions d’affiliation
Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à l’IRCANTEC est fixé à 28 heures de temps de travail hebdomadaires.
Composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges
Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la Commission.
Taxe sur la publicité extérieure – Perception
La TLPE peut être perçue par les collectivités dans les conditions de droit commun, dans l’attente du décret d’application qui en précisera les conditions de perception.
Composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges
Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la Commission.
