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Réponses ministérielles - Page 640
Modalités de tarification
La tarification ne peut être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé.
Participation d’une communauté de communes
Une communauté de communes ne peut verser une subvention à un Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) puisque les Sdis ne ressortent pas de compétences qui lui seraient transférées.
Mentions personnelles sur les passeports
La mention du département ou pays de naissance n’a pas à figurer sur les passeports.
Modalités d’assujettissement
Tous les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET.
Biens abandonnés dépendant d’une succession
Lorsqu’un immeuble entrant dans une succession présente des dangers, le maire peut mettre en œuvre la procédure de péril.
Normes des équipements sportifs – Pouvoirs des fédérations
Toute édification ou modification des normes des équipements sportifs doit donner lieu à un avis de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
Participation pour voiries et réseaux
En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la loi a déjà prévu un assouplissement à la règle des 80 mètres de part et d'autre de la voie à aménager. Ainsi, cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 ...
Prise en charge des coûts
Les collectivités qui prescrivent des travaux d’entretien des cours d’eau peuvent faire participer aux coûts les personnes qui y trouvent intérêt ou ont rendu les travaux nécessaires.
Commission des comptes de campagne
Les recours contre les décisions de la Commission des comptes de campagne relèvent désormais de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort.
Conditions de recouvrement
Le non-reversement, même partiel, du produit de la taxe par le gestionnaire de réseau au profit des collectivités locales bénéficiaires, donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal.
