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Réponses ministérielles - Page 640
Collecte des eaux pluviales
Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.
Création de lotissements
La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.
Fonds d’amortissement des charges d’électrification
Il est conseillé d’utiliser des bases objectives pour répartir les dotations des FACE.
Participation aux frais de raccordement
La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.
Conditions de stationnement
Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.
Conduite des motoneiges
La conduite des motoneiges ne nécessite pas de permis, elle est en principe interdite aux seuls fins de loisirs.
Conséquences de la suppression des ZAC
Pour les Zones d'aménagement concertés (ZAC) créées avant la loi SRU, les dispositions du cahier des charges continuent à s’appliquer, notamment les clauses sur le sort des cessions de terrain au moment de la suppression de la ZAC.
Tarifs distincts selon le lieu de résidence
Les discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence ne sont légales que pour des services publics facultatifs, comme la cantine scolaire.
Conditions d’inscription
Il ne suffit pas d’être propriétaire d’un bien sur le territoire d’une commune pour en être électeur, il faut être inscrit au rôle des contributions directes communales.
Cérémonie de citoyenneté
Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent être organisées durant la campagne électorale d’une élection qui concerne tout ou partie du territoire de la commune.
