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Réponses ministérielles - Page 640
Forage ou puits domestique
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.
Accessibilité des bâtiments – Dérogations
L’annulation d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public est sans effet sur les arrêtés ayant accordé des dérogations individuelles avant cette annulation.
Composition du bureau de vote
La présidence d’un bureau de vote ne peut être tenue par une personne qui n’est pas électeur de la commune.
Exonération de l’obligation de raccordement
Lorsque le raccordement est techniquement difficile, il est possible de solliciter une exonération de cette obligation de raccordement au réseau public.L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement des habitations au réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la réalisation du ...
Pouvoirs du maire
Le maire peut par arrêté réglementer la circulation nocturne des mineurs sur certains secteurs à risque de sa collectivité.
Règles de stockage du fumier
Une distance de 100 m par rapport aux habitations doit être respectée pour le stockage du fumier.
Statut de VNF
Les propriétés de l’Etat confiées à VNF sont exonérées de taxe foncière si elles sont affectées à un service public non productif de revenus.
Soumission à la redevance d’assainissement
Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.
Notion de bonne foi
La bonne foi des maires des communes de moins de 3.500 habitants est déjà prise en compte par le Code pénal. Le délit de prise illégale d'intérêt est en effet un délit intentionnel, exclusif de toute faute d'imprudence, et ce conformément à l'article 121-3 du Code pénal. À ce titre, seul le maire qui aura sciemment accompli l'acte ...
Conditions de création
Même si les communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à l'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire.
