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Réponses ministérielles - Page 635
Un service de restauration scolaire est soumis à des règles d’organisation
La mise à disposition des élèves d'un local équipé pour réchauffer la nourriture apportée par ces derniers ne peut être considérée comme un service de restauration scolaire.
Déléguer les fonctions de directeur de la publication
C’est par arrêté dûment publié que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions, dont celle de directeur de la publication, à un ou plusieurs de ses adjoints.
Marchés publics : la délégation de signature au DGS est possible
Le directeur général des services (DGS) peut recevoir délégation de signature en matière de marchés publics à condition que le conseil municipal autorise explicitement le maire à le faire.
Un syndicat de communes peut avoir des compétences limitées à une partie du territoire communal
Il est possible d’appartenir à un syndicat de communes investi de compétences qui peuvent ne concerner qu'une partie seulement du territoire communal.
BOAMP : les formulaires prochainement disponibles
Les collectivités délégantes doivent utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics.
Le conseil municipal seul compétent pour créer un service public local
La création d'un service public local, qu’il soit administratif, industriel ou commercial, n'est pas du ressort du maire.
Pas d’engagement de la responsabilité de la municipalité
L’intervention d'un conseiller municipal jeune n’engage pas la responsabilité de la municipalité.
Pas de réforme de la représentativité de l’opposition
Le gouvernement n’envisage pas de réforme instituant l’obligation d’attribuer la présidence de la commission des finances des conseils régionaux et généraux à un élu de l’opposition.
Responsabilité : les modalités en cas d’absence de zone de loisirs aménagée
Si la fréquentation régulière et importante d'un espace naturel ouvert à tous mais sans zone de loisirs aménagée peut amener le maire à envisager les mesures de prévention éventuellement nécessaires, dues, par exemple, à la configuration des lieux, les personnes doivent aussi se prémunir de façon normale contre les risques auxquels ...
Pas de compensation pour le passage à la TNT
La DGF ne peut compenser les charges engendrées par le passage à la télévision numérique terrestre (TNT).
