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Réponses ministérielles - Page 634
Changement de destination d’un immeuble
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
Les conditions pour construire des abris pour chevaux
Les propriétaires de chevaux situés en zone agricole peuvent leur faire construire des abris à condition de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Pas de modification de la liste des types d’aides aux entreprises pour les collectivités
Le gouvernement ne prévoit pas d’ouvrir aux collectivités la possibilité d’attribuer des prêts d’honneurs, car le CGCT permet déjà de subventionner les associations qui versent de tels prêts à la création et à la reprise d'entreprises. En outre, des structures dédiées organisées telles que Réseau entreprendre ou France ...
Les modalités de recouvrement des astreintes modifiées par le Grenelle 2
Le nouvel article L480-8 du Code de l’urbanisme ne prévoit plus que les préfets doivent réquisitionner les comptables publics et ne doit ainsi plus bloquer le recouvrement des astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme.
PLF 2011 : modifications dans les modalités de fixation des montants et d’affectation de l’IFER
Le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation (tarifs, indexation) des montants et d'affectation de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes, l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale ...
46,30% des bénéficiaires du Dalo ont été relogés
Au 28 février 2010, 46,30% des 40 276 ménages bénéficiaires du Dalo ont été relogés. En Ile-de-France, 27,6% des 24 274 ménages concernés ont été relogés. Dans les autres régions métropolitaines, les données sont de 72,1% des 15 160 ménages concernés.
10 % des stations d’épuration restent non conformes
Le ministère de l’Ecologie dresse un bilan intermédiaire du plan ministériel de 2007 sur la mise en conformité des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Les critères pour l’attribution des aides accordées par les communes
Une commune pourrait décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l'autorité parentale sur l'enfant pour appliquer le critère de la commune de résidence.
Mettre en place une transmission des résultats électoraux par Internet n’est pas prévu
Le dispositif actuel est considéré comme satisfaisant du point de vue de la rapidité et il est adapté à la disparité des moyens communaux.
Les critères de sélection pour le plan Ecole numérique rurale
Une péréquation au niveau national est appliquée pour les projets retenus dans le cadre du plan ENR.
