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Réponses ministérielles - Page 633
Financement
Le financement de la numérisation du patrimoine archivistique est assuré essentiellement par les collectivités ; le gouvernement ne peut leur imposer une mise en ligne gratuite.
PME
Le service des achats de l'État examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional ne doit pas être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses. L'UGAP, se fournit auprès de PME, qui représentent environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 % en ...
Pratique de la chasse
Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne la pratique de la chasse ou de la pêche dans les sites Natura 2000 n’est pas remis en cause mais impliquent dans certaines conditions d'évaluer leur impact sur ces sites.
Pouvoirs du maire ou du président du syndicat intercommunal
Dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et sur la nécessité d’y remédier.
Gestion des eaux pluviales urbaines
Pour la gestion des eaux pluviales, les communes peuvent délimiter, après enquête publique : des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Taxe sur les éoliennes en mer
Le produit de la taxe sur les éoliennes implantées en mer territoriale et dans les eaux intérieures est réparti entre communes et conseil général.
Alerte et responsabilité du maire
Un schéma d’alerte sur les phénomènes météorologiques doit être mis en œuvre par les préfets avec les communes. Il doit être activé en cas de niveau de vigilance orange et rouge.
Compétence du maire dans le cadre de la procédure de péril imminent
La procédure de péril imminent ne peut a priori, et sauf exception, en cas d'extrême urgence, prescrire une démolition.
Modalités de tarification
La tarification ne peut être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé.
Participation d’une communauté de communes
Une communauté de communes ne peut verser une subvention à un Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) puisque les Sdis ne ressortent pas de compétences qui lui seraient transférées.
