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Réponses ministérielles - Page 628
Pas de texte prévu pour proroger le délai pour réviser les POS
Les communes ou EPCI ont disposé de neuf années pour mettre en œuvre des révisions simplifiées de plans d'occupation des sols (POS), souligne le secrétariat d’Etat au Logement qui insiste sur le fait que le passage aux plans locaux d'urbanisme (PLU) n'est pas nécessairement long et coûteux, et que l'élaboration des PLU intercommunaux ...
L’inspection du travail veille au respect de la réglementation
A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales en matière d’ouverture de certains commerces le dimanche ont été dressés en 2009. Et en 2010, neuf procédures en référé civil visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ...
La médecine préventive peut être assurée par les médecins d’un service de santé au travail en agriculture
Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme de l'Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours.
L’inspecteur d’académie peut formuler un avis sur l’aménagement d’un bâtiment scolaire
Si l'inspecteur d'académie n'a pas compétence pour se prononcer sur les dépenses d'investissement décidées par la commune, il reste néanmoins compétent pour apprécier la situation de l'école et des élèves qui y sont scolarisés sur le plan pédagogique. Il peut remplir un rôle de conseil auprès des communes.
Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales
Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...
Renouvellement de la carte d’identité : prendre en compte les personnes en situation précaire
L'article 955 du Code général des impôts permet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre.
Allotissement : les candidats ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature
Les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils doivent remettre une offre pour chaque lot.
2.359 contributions d’internautes pour le site Mon-grandparis.fr
Destiné à informer le grand public francilien sur les cinq grandes orientations du Grand Paris, le site internet www.mon-grandparis.fr a permis aux internautes de commenter et contribuer à ces orientations.
Une femme est libre de signer son acte de mariage de son nom marital si elle le souhaite
Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.
Harcèlement moral : faire valoir son droit à la protection et à la prise en charge des frais par la collectivité
Le ministère du Travail apporte des précisions quant à la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral.
