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Réponses ministérielles - Page 626
Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales
Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...
Renouvellement de la carte d’identité : prendre en compte les personnes en situation précaire
L'article 955 du Code général des impôts permet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre.
Allotissement : les candidats ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature
Les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils doivent remettre une offre pour chaque lot.
2.359 contributions d’internautes pour le site Mon-grandparis.fr
Destiné à informer le grand public francilien sur les cinq grandes orientations du Grand Paris, le site internet www.mon-grandparis.fr a permis aux internautes de commenter et contribuer à ces orientations.
Une femme est libre de signer son acte de mariage de son nom marital si elle le souhaite
Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.
Harcèlement moral : faire valoir son droit à la protection et à la prise en charge des frais par la collectivité
Le ministère du Travail apporte des précisions quant à la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral.
Le caractère électoral de frais de restauration d’un candidat et de son équipe de campagne parfois reconnu
Les frais de restauration ouvrent droit au remboursement forfaitaire de l’Etat si le candidat justifie de circonstances électorales particulières, et sous réserve que ces repas aient un coût modique et ne visent pas à remercier les militants ou sympathisants de leur action pendant la campagne.
Le point sur le traitement des passages à niveau préoccupants
Les études préliminaires de sécurisation des 50 premiers passages à niveau considérés comme préoccupants ont été réalisées par Réseau ferré de France (RFF). Par ailleurs, l'Etat engagera d'ici à 5 ans le traitement de 21 et la suppression de 10 d’entre eux. Enfin, RFF et les collectivités territoriales gestionnaires de voirie ...
Affaissements miniers : les collectivités peuvent obtenir réparation
Les collectivités disposent de moyens pour obtenir réparation de leur préjudice en matière de dégâts miniers, au besoin en faisant appel aux procédures judiciaires de droit commun. Une mission d'inspection générale a toutefois été créée afin d'évaluer les possibilités d'évolution du dispositif actuel. Celle-ci devrait rendre ses ...
Les moyens d’action du maire concernant les bâtiments sinistrés par des incendies
Le pouvoir de police spéciale du maire l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement (art. L.2213-25 du CGCT) est applicable même ...
