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Réponses ministérielles - Page 625
L’assemblée délibérante du conseil général doit valider formellement les avant-projets et les accords sur un projet de construction élaborés en régie
L'article L.3215-1 du CGCT doit être interprété et appliqué au regard de l'ensemble des dispositions relatives aux compétences des différents organes du conseil général. Sa rédaction ne bouleverse pas, en matière de travaux, l'ordonnancement des compétences entre les différentes instances : l'article L.3221-1 donne au président celle ...
Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011
Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...
50 PPRT approuvés à ce jour
A ce jour, 335 plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003, ont été prescrits (soit 80 % des 420 PPRT à mettre en œuvre) et 50 d'entre eux sont approuvés.
Détail des règles concernant l’option pour la TVA pour les opérations d’aménagement de lotissements communaux
Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant-contrat avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, qui soumet de plein droit à la TVA les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux ...
Indemnité d’accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l’Etat
Le projet de décret précisant les modalités d'application de l’indemnité d'accompagnement à la mobilité est en cours de finalisation et le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au cours du second semestre 2010.
Eboulements et de chutes de pierres : la jurisprudence encadre suffisamment
Les contentieux en matière d'éboulements et de chutes de pierres sur le domaine ferroviaire ou autoroutier sont largement encadrés par la jurisprudence. Le ministère de l’Intérieur n’envisage pas d'introduire de dispositions législatives ou réglementaires particulières dans ce domaine.
Scolarisation dans une autre commune : l’arbitrage du préfet peut être demandé
Un enfant qui change de commune de résidence peut continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire. Mais en cas de contestation sur le bien fondé de cette participation financière, le maire peut demander au ...
Développer le potentiel touristique de l’espace rural : les projets en cours
Interrogé sur l'avenir du tourisme en zone rurale, le secrétariat d’Etat cite le label « Grand itinéraire culturel », le schéma national des véloroutes et voies vertes, le label « Vignobles et découvertes », la numérisation du patrimoine culturel et la plate-forme d'appui national au tourisme rural.
Ouverture à la concurrence : le rapport Grignon avant la fin de l’année ?
Francis Grignon, sénateur (UMP) du Bas-Rhin, remettra son rapport sur les questions posées par l’ouverture à la concurrence des TER « d'ici à la fin de l'année 2010 après consultation des régions », selon le ministère chargé des Transports. Ce document était à l’origine attendu pour le printemps.
Vers une réforme de l’indemnité de résidence des fonctionnaires
Un groupe de travail, composé des représentants des personnels et des employeurs, réfléchit actuellement à des propositions de réforme, afin de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
