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Réponses ministérielles - Page 625
Fart : des tables rondes locales à l’automne
Les départements pourront participer à la mise en œuvre des premières aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart) dès la signature du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Des tables rondes locales seront organisées à l'automne dans cette perspective.
Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce : le délai de rétrocession d’un an pourrait être rallongé
Le secrétariat d’Etat rappelle que le délai d’un an pour rétrocéder un bien préempté se justifie par la nécessité de limiter les risques de dévaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal si la commune tarde à trouver un repreneur. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de l'opération de préemption, la rétrocession ...
Précisions sur les critères additionnels
La liste des critères de sélection des offres énumérés par l'article 53 du Code des marchés publics revêt un caractère indicatif et non pas limitatif. Le pouvoir adjudicateur peut choisir aussi bien des critères de choix des offres parmi cette liste que de recourir à des critères additionnels.
La réglementation sur les bateaux du patrimoine bientôt assouplie
Un projet d'instruction vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Un projet de règlement permettra en outre aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors ...
Suppression de fêtes foraines : il faut des impératifs de maintien de l’ordre, de l’hygiène ou d’occupation du domaine public
Sous peine d'encourir une annulation par les juridictions administratives, les décisions de modification ou de suppression des fêtes foraines doivent être motivées par des impératifs de maintien de l'ordre, de l'hygiène ou d'occupation du domaine public.
Unions où l’un des conjoints est en situation irrégulière au regard du droit au séjour
La situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour s'opposer à la célébration d’un mariage.
Marchés sans publicité et sans mise en concurrence préalable : un candidat évincé peut demander les motifs du rejet de son offre
Pour les marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer spontanément les candidats du rejet de leur offre et des motifs de ce dernier. Mais un candidat évincé peut demander par écrit ces motifs, et le pouvoir adjudicateur est tenu de lui répondre dans les quinze ...
Les centres de loisirs sans hébergement bientôt payables par le biais du Cesu
Une mesure législative devrait intervenir rapidement afin de permettre le paiement des centres de loisirs sans hébergement au moyen de chèques emploi-service universels (Cesu).
Les risques encourus en cas de violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement
Un constructeur obtenant une autorisation qui minimise le nombre de logements en vue de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à acquitter encourt plusieurs risques.
Bientôt la possibilité de mener des enquêtes associées sur les langues régionales ?
Une enquête associée « Famille et logements », qui comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multi résidence, aura lieu dans le cadre de la collecte de recensement de 2011. Sous réserve du bon déroulement de cette dernière et d'un avis positif du Conseil national de l'information ...
