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Réponses ministérielles - Page 625
Une étude sur la suppression de pré-enseignes
Le ministère de l’Ecologie précise à une députée qu’une première étude concernant la suppression de pré-enseignes, la mise en place d'une signalisation routière et l'harmonisation des pré-enseignes restantes va être lancée par le ministère de l'Ecologie.
1.576 m² de surface moyenne pour les projets examinés par les CDEC
La surface moyenne oscille autour de 1.200 m² depuis 2003, progresse depuis 2005 pour atteindre 1.576 m² en 2008 (1 313 m² en 2007).
Publication du décret sur la taxe sur la collecte des eaux pluviales au deuxième trimestre 2011
La possibilité donnée aux communes de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des ...
6 600 communes ont opté pour une agence postale communale ou un relais poste commerçants
Selon un sondage TNS Sofres de mai 2010, plus de 90 % des habitants et des élus bénéficiant d'un point de contact La Poste sous la forme partenariale s'en déclarent satisfaits.
Moins de 10 % des projets d’aménagements sont soumis à une prescription de diagnostic archéologique
Il serait particulièrement hasardeux de vouloir réduire davantage ce niveau de prescription, tant pour l'Etat, responsable de la protection du patrimoine archéologique, que pour les aménageurs eux-mêmes.
«Base élèves» n’est pas un fichier national
Interrogé sur une observation formulée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU de juillet 2009, le ministère souligne que le maire qui souhaite utiliser «Base élèves» n'a accès qu'à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs ...
Pas de texte prévu pour proroger le délai pour réviser les POS
Les communes ou EPCI ont disposé de neuf années pour mettre en œuvre des révisions simplifiées de plans d'occupation des sols (POS), souligne le secrétariat d’Etat au Logement qui insiste sur le fait que le passage aux plans locaux d'urbanisme (PLU) n'est pas nécessairement long et coûteux, et que l'élaboration des PLU intercommunaux ...
L’inspection du travail veille au respect de la réglementation
A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales en matière d’ouverture de certains commerces le dimanche ont été dressés en 2009. Et en 2010, neuf procédures en référé civil visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ...
La médecine préventive peut être assurée par les médecins d’un service de santé au travail en agriculture
Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme de l'Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours.
L’inspecteur d’académie peut formuler un avis sur l’aménagement d’un bâtiment scolaire
Si l'inspecteur d'académie n'a pas compétence pour se prononcer sur les dépenses d'investissement décidées par la commune, il reste néanmoins compétent pour apprécier la situation de l'école et des élèves qui y sont scolarisés sur le plan pédagogique. Il peut remplir un rôle de conseil auprès des communes.
