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Réponses ministérielles - Page 623
Précision sur les cas de refus de raccordement aux réseaux
Le raccordement aux réseaux peut être refusé par le maire sur le fondement de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme s'il s'avère que la construction méconnaît d'autres règles d'urbanisme qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Carte scolaire : pas de phénomène massif de ghettoïsation
A l'entrée en sixième, 85,8 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2009, contre 73,7 % pour l'ensemble des demandes. Il a en outre été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun des établissements fortement évités pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Les moyens ont été maintenus ...
Les communes forestières ne subissent aucun régime juridique anormal ou « excessif »
La contribution financière des communes forestières au financement du régime forestier, dans le cadre des frais de garderie est fixée par la loi et n'est pas du ressort de l'Office national des forêts (ONF).
64 600 primes à l’embauche pour des contrats de professionnalisation et 25 200 CAF
Le ministère chargé du Plan de relance délivre dans deux questions écrites des statistiques concernant les primes de 1 000 à 2 000 euros pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation et les contrats d'accès formation (CAF).
6 700 communes bénéficiaires de la mesure « Ecoles numériques rurales »
Dans le cadre du plan de relance, 67 millions d’euros ont été alloués pour le développement des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, spécifiquement pour les écoles rurales.
19 500 collectivités concernées par le versement anticipé du FCTVA en 2009
Ces 19 500 collectivités ont signé des conventions portant sur 54,5 milliards d’euros de dépenses, en augmentation de 54% par rapport à leur moyenne de référence. En contrepartie, l'Etat leur a versé 3,8 milliards d’euros. Fin 2009, les mandatements étaient déjà de 44,8 milliards d’euros, supérieurs de 22% à la moyenne 2003-2007 ...
Le secrétariat d’Etat n’est pas favorable à l’allongement de trois à cinq ans de la durée de validité de l’inscription sur listes d’aptitude
La loi du 26 janvier 1984 prévoit déjà un certain nombre de dérogations au titre desquelles le décompte de la période d'inscription est suspendu. Une prolongation de la durée d'inscription aurait pour effet de réduire le nombre de postes ouverts aux concours voire d'allonger le rythme d'organisation de certains concours.
Contractuels : la réflexion doit se poursuivre… et aboutir d’ici fin 2010
Une large concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques en vue d'aboutir d'ici la fin de l'année 2010.
L’objectif de 45 000 contrats d’autonomie signés d’ici la fin 2011 sera atteint
Les contrats d'autonomies connaissent de grandes disparités départementales.
Fonds d’aménagement numérique des territoires
Deux décrets en préparation sur le fonds d’aménagement numérique des territoires
