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Réponses ministérielles - Page 623
Affaissements miniers : les collectivités peuvent obtenir réparation
Les collectivités disposent de moyens pour obtenir réparation de leur préjudice en matière de dégâts miniers, au besoin en faisant appel aux procédures judiciaires de droit commun. Une mission d'inspection générale a toutefois été créée afin d'évaluer les possibilités d'évolution du dispositif actuel. Celle-ci devrait rendre ses ...
Les moyens d’action du maire concernant les bâtiments sinistrés par des incendies
Le pouvoir de police spéciale du maire l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement (art. L.2213-25 du CGCT) est applicable même ...
Composer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peuvent être nommés, même si la solution de l'élection apparaît plus conforme au principe démocratique.
Le programme « un fruit pour la récré » nouvelle formule
En 2010-2011, outre les écoles primaires, les collèges et les lycées peuvent adhérer au programme « un fruit pour la récré », et les collectivités et les établissements peuvent adhérer pour un, deux ou trois trimestres et inscrire une classe, un niveau scolaire ou une école.
Voitures abandonnées : quels moyens d’action pour le maire ?
Le ministère de l’Intérieur dresse la liste des possibilités dont dispose un maire pour enlever un véhicule abandonné sur un stationnement public selon que la situation relève des dispositions du Code de la route ou non.
Etat des lieux des cartes de bruit
Les cartes de bruit de 774 communes sont en cours d’élaboration et 20% des communes concernées par l’échéance du 30 juin 2007 ne se sont pas encore engagées dans le dispositif. De nouvelles instructions seront prochainement adressées aux préfets pour rappeler aux collectivités que si elles persistent, elles seront mises en demeure de ...
Exemple de cas où la mise en accessibilité n’est pas nécessairement obligatoire
Si le sous-sol accessible d’une mairie dispose d'une grande salle, il n’est pas nécessairement obligatoire de rendre également accessible le premier étage comportant des locaux administratifs, à condition que ces derniers ne soient pas ouverts au public.
Précisions sur les modalités du crédit d’heures et la rémunération du temps d’absence
Un élu doit notamment informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a droit au titre du trimestre en cours.
Petites communes : le ministère encourage la location de défibrillateurs et la mutualisation entre collectivités
Le ministère de la Santé est favorable au développement de l'installation de défibrillateurs cardiaques sur l'ensemble du territoire et notamment dans tous les lieux à haute fréquentation du public.
Ingénieurs territoriaux mention urbanisme : mieux informer les étudiants sur les formations universitaires
Le secrétariat d’Etat chargé de la Fonction publique envisage de clarifier, à l'intention des étudiants, la nature des formations universitaires, au regard des qualifications requises pour concourir au recrutement des ingénieurs territoriaux mention urbanisme. Un rapprochement est d'ores et déjà engagé entre la Direction générale des ...
