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Réponses ministérielles - Page 622
La médecine préventive peut être assurée par les médecins d’un service de santé au travail en agriculture
Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme de l'Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours.
L’inspecteur d’académie peut formuler un avis sur l’aménagement d’un bâtiment scolaire
Si l'inspecteur d'académie n'a pas compétence pour se prononcer sur les dépenses d'investissement décidées par la commune, il reste néanmoins compétent pour apprécier la situation de l'école et des élèves qui y sont scolarisés sur le plan pédagogique. Il peut remplir un rôle de conseil auprès des communes.
Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales
Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...
Renouvellement de la carte d’identité : prendre en compte les personnes en situation précaire
L'article 955 du Code général des impôts permet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre.
Allotissement : les candidats ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature
Les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils doivent remettre une offre pour chaque lot.
2.359 contributions d’internautes pour le site Mon-grandparis.fr
Destiné à informer le grand public francilien sur les cinq grandes orientations du Grand Paris, le site internet www.mon-grandparis.fr a permis aux internautes de commenter et contribuer à ces orientations.
Une femme est libre de signer son acte de mariage de son nom marital si elle le souhaite
Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.
Harcèlement moral : faire valoir son droit à la protection et à la prise en charge des frais par la collectivité
Le ministère du Travail apporte des précisions quant à la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral.
Le caractère électoral de frais de restauration d’un candidat et de son équipe de campagne parfois reconnu
Les frais de restauration ouvrent droit au remboursement forfaitaire de l’Etat si le candidat justifie de circonstances électorales particulières, et sous réserve que ces repas aient un coût modique et ne visent pas à remercier les militants ou sympathisants de leur action pendant la campagne.
Le point sur le traitement des passages à niveau préoccupants
Les études préliminaires de sécurisation des 50 premiers passages à niveau considérés comme préoccupants ont été réalisées par Réseau ferré de France (RFF). Par ailleurs, l'Etat engagera d'ici à 5 ans le traitement de 21 et la suppression de 10 d’entre eux. Enfin, RFF et les collectivités territoriales gestionnaires de voirie ...
