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Réponses ministérielles - Page 620
Annulation d’un refus de permis de construire
Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.
Seule l’autorité organisatrice détermine les conditions de surveillance des élèves
Les autorités organisatrices de transport doivent indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné.
La culture de terrains agricoles interdite dans le PPI d’un captage d’eau
La culture de terrains agricoles est interdite dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et peut également l'être dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) si celle-ci présente un danger avéré pour la production d'eau potable et qu'elle est par conséquent mentionnée dans l'acte de déclaration d'utilité publique des ...
Délivrance du livret de famille
Il n’est pas envisagé de délivrer de livret de famille aux personnes célibataires sans enfants.
Autorisations d’urbanisme
Seules la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux font l’objet aujourd’hui d’une expérimentation de dématérialisation.
Usage des biens
Les possibilités d’utilisation des terrains expropriés du fait d’un risque naturel sont limitées et dépendent du risque en question.
Opérations soumises à concertation
Les opérations d’aménagement soumises à concertation sont limitativement énumérées.
Reconstruction d’un bâtiment à l’identique
Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré s’entend d’une reconstruction selon la même implantation, la même surface et volume.
Définition de la surface hors œuvre nette (SHON)
Sont exclues du calcul de la SHON les surfaces véritablement non closes en rez de chaussée des bâtiments.
La mise en valeur des territoires traversés par les nouvelles LGV généralisée
La mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, a été généralisée, le 24 octobre 2009, à l’ensemble des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Une circulaire du 27 septembre 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
