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Réponses ministérielles - Page 618
Pas de prime de Noël pour les bénéficiaires de RSA « activité »
Une extension de la prime exceptionnelle de fin d'année aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir romprait avec l'objectif historique d'une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté.
12 contrats de responsabilité parentale signés en 2008
Six contrats de responsabilité parentale ont été signés dans les Alpes-de-Haute-Provence – la circonscription du député Eric Ciotti, auteur de la question écrite et de la loi du 28 septembre 2010 qui vise à renforcer le dispositif existant en la matière –, cinq en Vendée et un dans les Yvelines.
Fonds national de financement de la protection de l’enfance : le ministère botte en touche
Interrogé sur le versement par l’Etat des 30 millions d’euros annuels visant à compenser les charges consécutives à la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance, le ministère du Travail détaille les dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, qui précise et organise la mise en œuvre et le ...
Les budgets des Sdis stabilisés
Plusieurs outils offrent aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les services départementaux d'incendie et de secours à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Et le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels comporte ...
Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI
En l'absence d'un accord, sur un projet de création, fusion, etc., de la majorité des organes délibérants des membres de l'EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée, le préfet aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI. Celle-ci pourra à la ...
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008.
Pas de remise en cause des moyens des missions locales ?
Le maintien des crédits des missions locales doit, pour le secrétaire d'Etat à l'Emploi, être une incitation à rechercher la performance maximale de chacune d’entre elles au profit des jeunes accompagnés.
Des outils existent pour financer l’urbanisation
Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d'un permis de construire ou à l'occasion d'un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement ...
L’assemblée délibérante du conseil général doit valider formellement les avant-projets et les accords sur un projet de construction élaborés en régie
L'article L.3215-1 du CGCT doit être interprété et appliqué au regard de l'ensemble des dispositions relatives aux compétences des différents organes du conseil général. Sa rédaction ne bouleverse pas, en matière de travaux, l'ordonnancement des compétences entre les différentes instances : l'article L.3221-1 donne au président celle ...
Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011
Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...
