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Réponses ministérielles - Page 613
Taxe des espaces naturels sensibles
L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.
Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics
La décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant », méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Entretien des terrains non bâtis
Le pouvoir de police spéciale du maire l’autorisant à mettre en demeure des propriétaires d’entretenir leur terrain non bâti existe malgré l’absence de décrets d’application.
Faire pousser un végétal là où sont dispersées les cendres d’un défunt non respectueux du droit français
L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent.
Compétence des EPCI
Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.
Compétence des EPCI
Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.
Sites classés – camping sauvage
Le fait de pratiquer le « camping sauvage » peut être sanctionné au titre de la police des installations classées, mais aussi du pouvoir de police générale du maire.
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
Annulation d’un refus de permis de construire
Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.
Seule l’autorité organisatrice détermine les conditions de surveillance des élèves
Les autorités organisatrices de transport doivent indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné.
