Réponses ministérielles

Finances locales

Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?

Non. L'article 1582 du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales».La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces ...

Construction

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Une personne peut-elle se voir refuser l’extension d’un bâtiment existant si celui-ci a été édifié de façon illégale ?

 Une construction est considérée légale si, d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence ...

Urbanisme

Un particulier peut-il obtenir l’autorisation de construire un abri à chevaux dans une zone classée A d’un PLU ?

Non. Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R.123-7 du Code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.Les constructions sont agricoles ...

Urbanisme

Quelle est la définition de la « ruine » ?

Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Il n'existe pas de définition positive de la ruine, mais la ...

Urbanisme

Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant est-elle possible ?

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement.Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement ...

Urbanisme

Le jugement fixant le montant des indemnités d’expropriation doit-il être publié à la conservation des hypothèques ?

Non. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs mutation ou ...

Police du maire

Quel juge est compétent en matière de bâtiment menaçant ruine ?

La police des bâtiments menaçant ruine est une prérogative du maire et relève des articles L.511-1 à L.511-6 du Code de la construction et de l'habitation.En cas de péril « ordinaire », il revient au maire de prescrire au propriétaire du bâtiment concerné les mesures nécessaires de réparation ou de démolition dès lors ...

Urbanisme

Que se passe-t-il lorsque le programme local de l’habitat arrive à échéance avant l’approbation du PLU?

Les évolutions législatives récentes favorisent l'intégration, à l'échelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit désormais comporter, dans sa partie « orientations d'aménagement et de programmation » (OAP), des dispositions portant sur ...

Urbanisme

Quel est le sort du permis de construire quand un recours contentieux est exercé contre lui?

L'article R.424-19 du Code de l'urbanisme dispose que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13, le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est ...

Urbanisme

Est-il possible de construire au-dessus d’un bassin de rétention ?

Dans la mesure où la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire, il est possible de construire au-dessus d'un bassin de rétention.Toutefois, conformément aux dispositions ...

Urbanisme

La participation d’un élu à l’élaboration d’un projet urbain partenarial portant sur des terrains lui appartenant est-elle constitutive d’une prise illégale d’intérêt?

Oui. Aux termes de l'article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en ...

Urbanisme

Quel doit être le contenu des orientations d’aménagement et de programmation contenues dans le PLU ?

Le code de l'urbanisme précise que le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes (L.123-1).Ces différentes composantes sont obligatoires dans un dossier de PLU.L'article ...

Urbanisme

Dans quelle mesure le contenu d’un PLU peut-il être modifié après l’enquête publique ?

Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ne permettent de modifier le projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique que pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale ...

Urbanisme

Quels sont les pouvoirs du maire en cas d’extension illégale d’un bâtiment existant ?

Au titre du droit de l'urbanisme, les extensions de constructions préexistantes sont des travaux nouveaux susceptibles de nécessiter des autorisations et, à défaut, de faire l'objet de poursuites pénales. Conformément aux dispositions de l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une ...

Urbanisme

Le juge peut-il annuler une procédure d’expropriation au motif que la collectivité possède déjà des terrains lui permettant de réaliser l’opération projetée ?

Oui. Toute procédure d'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le Code de l'expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l'acquisition à l'amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par ce code.La procédure ...

Gens du voyage

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Dans quel cas la réduction du nombre de places d’accueil dans les schémas départementaux d’accueil est-elle possible ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en ...

Urbanisme

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Quelles sont les conséquences de la suppression de la cession gratuite de terrains en échange de la contribution aux dépenses d’équipements publics ?

La décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1, 2° e du Code de l'urbanisme, relatif aux cessions gratuites de terrains, a pris effet à compter de la publication de la décision au « Journal officiel », soit le 23 septembre 2010. Les conséquences sont les suivantes : en premier lieu, aucune cession gratuite ne peut plus être ...

Réseaux

Qui peut décider de l’enfouissement des lignes de communications électroniques ?

En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux, ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la ...

Gens du voyage

De quels moyens disposent les maires en cas d’occupation illicite de terrains par des campements de familles ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de ...

Consultation du public

Quel type d’enquête publique doit être mise en œuvre en cas d’aliénation de chemins ruraux ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.Ces ...