Réponses ministérielles

Urbanisme

Le droit de préemption peut-il s’exercer en cas de mutation à titre gratuit ?

Non. Le droit de préemption urbain ne peut, en l'état du droit positif, s'exercer qu'à l'égard des immeubles aliénés à titre onéreux. En sont donc exclues, entre autres, les mutations à titre gratuit, sous la réserve habituelle de la fraude à la loi, telle que la donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec au droit de ...

Urbanisme

Dans quel cas un projet de lotissement doit-il être soumis à une étude d’impact ?

Les rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement contiennent généralement des seuils de soumission des projets à une étude d'impact.En cas d'extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d'autres projets, certains projets au-dessous du seuil peuvent cependant produire des effets notables sur ...

Gestion des services publics

Est-il possible de constituer une régie unique pour la gestion des services de l’eau et de l’assainissement ?

Oui. Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Une régie pour un seul service public - En application de l'article L.1412-1 du CGCT, «les collectivités territoriales, leurs ...

Urbanisme

Les Scot peuvent-ils être portés par un syndicat mixte ouvert ?

Les schémas de cohérence territoriale (Scot) sont des documents d'urbanisme de mise en cohérence des politiques sectorielles qui déterminent les grandes orientations d'un projet de territoire à l'échelle d'un bassin de vie.Leur échelle est donc en général plus large que celle d'un seul établissement public de coopération ...

Urbanisme

A quel prix la commune peut-elle se substituer à l’acquéreur d’un bien en cas de vente par adjudication ?

Les articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d'urbanisme.Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d'un bien immobilier.En cas d'adjudication à la suite de saisies immobilières, le ...

Cours d’eaux et lacs

Qui est responsable de l’entretien des berges à proximité d’installations hydroélectriques ?

Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du Code de l'énergie.Cette loi n'a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique.Elle se ...

Fiscalité

Dans quelles conditions l’exploitation d’un terrain de camping par une commune est exonérée du paiement de la TVA ?

En application des dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la TVA lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.Ainsi qu'il est précisé dans ...

Urbanisme

Est-il possible de délimiter dans le PLU des zones dédiées aux activités bruyantes ?

Oui. L'article R.l23-2.b du Code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou ...

Travaux publics

Une collectivité peut-elle laisser sur un terrain privé un ouvrage public au-delà du délai de vingt ans prévu par la loi du 29 décembre 1892 ?

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique ou à son mandataire d'occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l'extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...

Transports

De quelles aides les collectivités locales peuvent-elles bénéficier pour l’implantation de bornes de recharge des véhicules électriques?

Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, distributeurs de carburant, sociétés d'autoroutes et de parkings, fabricants de ...

Intercommunalité

Quel est le sort des syndicats d’agglomération nouvelle dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 ?

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en ...

Aménagement

Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?

Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...

Fiscalité locale

Le non-reversement par la commune d’une part de la taxe d’aménagement perçue au profit de l’EPCI qui a mené des opérations d’aménagement sur son territoire peut-il être attaqué ?

Oui. L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement ...

Transports

Un syndicat mixte chargé des transports peut-il bénéficier, pour son financement, du versement transport ou de la contribution financière des communes associées ?

L'article L.1221-3 du Code des transports précise qu'un service public de transport urbain régulier de voyageurs constitue une activité de nature industrielle et commerciale, qui doit être exploitée soit par une régie locale soumise, conformément à l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux ...

Urbanisme

A quel type d’autorisations sont soumis les exhaussements du sol d’un bâtiment ?

A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (article R.421-23 f du Code de l'urbanisme). A moins qu'ils ne ...

Travaux publics

Est-il possible de réaliser, sur des propriétés privées, un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations de travaux ?

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique, ou à son mandataire, d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l’extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...

Déchets ménagers

Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?

Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT , est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le ...

Urbanisme

Quel est le sens juridique exact des termes «sentier des douaniers», «sentier littoral», et «servitude de passage des piétons» ?

Les termes de «sentier des douaniers», «servitude de passage des piétons le long du littoral», «sentier du littoral», sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique, pas plus qu’ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme «sentier des douaniers ...

Urbanisme

1

Les aménagements paysagers sont-ils autorisés dans la bande littorale des 100 mètres ?

L’article L.146-4 III dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s’applique, à l’exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de ...

Urbanisme

A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».Il résulte de ces dispositions que si la ...