Réponses ministérielles

Travaux publics

Une collectivité peut-elle laisser sur un terrain privé un ouvrage public au-delà du délai de vingt ans prévu par la loi du 29 décembre 1892 ?

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique ou à son mandataire d'occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l'extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...

Transports

De quelles aides les collectivités locales peuvent-elles bénéficier pour l’implantation de bornes de recharge des véhicules électriques?

Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, distributeurs de carburant, sociétés d'autoroutes et de parkings, fabricants de ...

Intercommunalité

Quel est le sort des syndicats d’agglomération nouvelle dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 ?

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en ...

Aménagement

Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?

Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...

Fiscalité locale

Le non-reversement par la commune d’une part de la taxe d’aménagement perçue au profit de l’EPCI qui a mené des opérations d’aménagement sur son territoire peut-il être attaqué ?

Oui. L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement ...

Transports

Un syndicat mixte chargé des transports peut-il bénéficier, pour son financement, du versement transport ou de la contribution financière des communes associées ?

L'article L.1221-3 du Code des transports précise qu'un service public de transport urbain régulier de voyageurs constitue une activité de nature industrielle et commerciale, qui doit être exploitée soit par une régie locale soumise, conformément à l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux ...

Urbanisme

A quel type d’autorisations sont soumis les exhaussements du sol d’un bâtiment ?

A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (article R.421-23 f du Code de l'urbanisme). A moins qu'ils ne ...

Travaux publics

Est-il possible de réaliser, sur des propriétés privées, un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations de travaux ?

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique, ou à son mandataire, d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l’extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...

Déchets ménagers

Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?

Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT , est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le ...

Urbanisme

Quel est le sens juridique exact des termes «sentier des douaniers», «sentier littoral», et «servitude de passage des piétons» ?

Les termes de «sentier des douaniers», «servitude de passage des piétons le long du littoral», «sentier du littoral», sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique, pas plus qu’ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme «sentier des douaniers ...

Urbanisme

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Les aménagements paysagers sont-ils autorisés dans la bande littorale des 100 mètres ?

L’article L.146-4 III dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s’applique, à l’exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de ...

Urbanisme

A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».Il résulte de ces dispositions que si la ...

Urbanisme

En cas d’annulation d’une décision de préemption, comment est déterminé le prix auquel la collectivité est tenue de proposer le bien à l’acquéreur évincé ?

La section du contentieux du Conseil d’État a jugé que «l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter; qu’ainsi, cette annulation implique ...

Urbanisme

Est-il possible de déclarer constructible une zone située dans un site classé ?

Le site classé constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. C’est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...

Energie

L’arrêté d’autorisation d’installation d’éoliennes peut-il comporter des prescriptions pour réduire l’impact de ces installations sur l’environnement ?

Oui. L’impact paysager et l’occupation de l’espace sont deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l’éolien terrestre.Il est indispensable de planifier l’implantation des éoliennes. C’est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l’air et ...

Eau

Les collectivités locales peuvent-elles bénéficier du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable ?

Le principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d’habitation. Conformément à la loi, un ...

Environnement

Quand le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine doit-il entrer en vigueur ?

L'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «Grenelle II», a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du ...

Voirie

Un propriétaire peut-il s’opposer à l’apposition d’une plaque de rue sur un bâtiment lui appartenant ?

Non. La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers, elle ...

énergie

L’éclairage nocturne des espaces et bâtiments publics constitue-t-il une obligation ?

Non. Le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a publié fin janvier un arrêté limitant fortement l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) dès le 1er juillet 2013. Cet arrêté permet de réduire l'empreinte de ...

Urbanisme

Comment va évoluer l’instruction du droit des sols par les services déconcentrés de l’Etat ?

Selon les termes de l'article L.422-8 du Code de l'urbanisme, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI compétent peut ...