Réponses ministérielles

Eau

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Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?

Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les ...

Commande publique

Comment éviter les conflits d’intérêts dans un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?

L'AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage) doit, lorsqu'il participe au déroulement d'une procédure de passation d'un marché public, éviter tout conflit d'intérêts. Pour autant, il peut collaborer ponctuellement avec l'un des candidats au marché, pourvu que l'égalité entre les candidats ait été préservée (CE, 24 juin 2011, req ...

Commande publique

Un marché unique peut-il être passé pour l’élaboration de documents d’urbanisme?

L'article 10 du code des marchés publics a posé l'allotissement en principe et a entendu faire du marché unique l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. De ce fait ...

Urbanisme

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent-elles être associées à l’élaboration d’un PLU ?

Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d'urbanisme. À ce titre, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le schéma régional climat air énergie.Sur la question plus précise des réseaux de distribution ...

Urbanisme

Loi Alur : qu’en est-il de l’absence de caducité de l’interdiction de diviser un lot ?

Certaines dispositions, applicables sur le périmètre d'un lotissement, peuvent interdire les subdivisions de lot en vue de construire. Sur le fond, ces dispositions sont de nature contractuelle, puisqu'elles ne relèvent pas de règles générales et de servitudes d'utilisation des sols pouvant être fixées dans un plan local d'urbanisme (PLU ...

Environnement

Est-il possible d’améliorer l’information citoyenne lors des épisodes de pollution de l’air ?

Plusieurs études et rapports parlementaires ont mis en évidence le coût sanitaire et économique pour la société de la pollution atmosphérique et la nécessité de renforcer les mesures visant à la prévenir. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, offre un cadre juridique renouvelé et ...

Transport

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Comment encourager l’usage combiné de l’autocar et du vélo ?

L'ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis un développement significatif de l'offre de mobilité. Six mois après, plus de 150 villes et aéroports nationaux sont desservis par des lignes régulières ...

Piscines

Que faire pour inciter les collectivités à concevoir des centres aquatiques respectueux de l’environnement ?

Il n'existe pas de label ou de référentiel d'État applicable aux centres aquatiques. Néanmoins, des certificateurs d'ouvrage proposent des certifications adaptées à ces équipements, afin de valoriser les équipements sportifs à haute performance environnementale. Les collectivités peuvent ainsi faire référence à des labels et des ...

Environnement

Un EPCI peut-il procéder à la révision des règlements de publicité communaux existants ?

Avant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), il appartenait aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) et à plusieurs communes d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. Avec la loi ENE, la procédure ...

Traitement des eaux usées

Est-il envisagé de développer la réutilisation des eaux usées ?

La réutilisation des eaux usées peut être un outil permettant de résoudre localement des problèmes tant de disponibilité de la ressource en eau que de nécessité de protéger une ressource en eau contre les rejets classiques d'une station de traitement des eaux usées, par exemple durant les périodes d'étiage ou en amont d'activités à ...

Urbanisme

Loi littoral : les installations photovoltaïques sont-elles autorisées sur les rivages ?

La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d'aménagement et de développement durables. Dans le souci de prévenir une ...

Urbanisme

La réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable doit-elle faire l’objet d’une autorisation particulière ?

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires ...

Santé publique

Comment accélérer les procédures de régularisation des captages d’eau potable pour les collectivités ?

Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des périmètres de protection et l'autorisation de prélèvement en eau. Afin d'améliorer la ...

Commande publique

Un marché de reconduction peut-il prévoir une diminution du montant annuel initial du marché ?

La reconduction d'un marché ne peut avoir pour effet de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence. En principe, la reconduction doit être identique au marché initial (guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, point 7.4). L'objet du marché, sa durée, le montant ou la nature des prestations doivent donc ...

Urbanisme

Une autorisation d’urbanisme obtenue à titre tacite doit-elle être soumise au contrôle de légalité ?

En premier lieu, il convient de rappeler que les permis de construire et autorisations d'urbanisme implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, le préfet ne peut exercer un tel contrôle que s'il a eu connaissance de l'autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le ...

Commande publique

Un sursis de livraison est-il de droit dans un marché de techniques de l’information et de la communication?

Aux termes de l'article 20-4 du CCAG-TIC, un sursis de livraison peut être accordé au titulaire d'un marché lorsque, en dehors des cas de prolongation du délai d'exécution prévus à l'article 13, "une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel". Un sursis de livraison peut par ailleurs ...

Littoral

La compétence Gemapi intègre-t-elle la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer ?

La prévention des risques d'inondation et de submersion constitue un des domaines d'action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements ...

Ecologie

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Moulins à eau : est-il possible de mettre en place une conciliation harmonieuse des différents usages de l’eau ?

La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau (DCE). Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est indéniable, est cependant un autre ...

Ecologie

Le gouvernement considère-t-il l’hydrogène comme un vecteur de la transition énergétique ?

Dans son rapport rendu en décembre 2013, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques indique plusieurs pistes susceptibles de structurer une filière hydrogène-énergie nationale. À ce titre, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ...

Urbanisme

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Littoraux : le gouvernement entend-il limiter l’impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents ?

Le code de l'urbanisme offre déjà des outils permettant de limiter les impacts du zonage. Ainsi, en application de l'article L. 151-25 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone ...