Réponses ministérielles

Participation citoyenne

Dialogue environnemental : comment moderniser l’enquête publique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le ...

Environnement

Peut-on envisager de contourner l’interdiction de publicité scellée au sol dans les petites communes ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les dispositions réglementaires de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, énoncent effectivement l'interdiction des dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne ...

Mobilité

Le décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes n’a-t-il pas des conséquences négatives ?

Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d'exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de ...

Signalisation routière

La signalétique pour indiquer les centres des villes ne devrait-elle pas être modifiée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans ...

Transition écologique

Que faire pour lutter contre les logements « passoires thermiques » ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, parmi lesquels : rénover 500 000 logements par an, dont 50 % d'occupants « modestes » en vue de ...

Assinissement

Le propriétaire d’une fosse septique est-il exonéré de sa responsabilité après contrôle par le SPANC ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment ...

Eau

Faut-il délimiter de nouvelles zones vulnérables pour les eaux souterraines du fait des nitrates d’origine agricole ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Selon les termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables « dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une ...

Mobilité

Le gouvernement compte-t-il mettre en place des primes incitant aux moyens de transport écologiques ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le gouvernement a supprimé la prime pour l'achat d'un vélo électrique dans le projet de loi de finances 2018, car elle ne répondait pas complètement à l'objectif que l'État s'était fixé en matière de mobilités actives, même si elle a pu permettre un développement du ...

Intercommunalité

Eau et assainissement : les territoires ne devraient-ils pas pouvoir s’organiser à leur rythme ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a ...

Commande publique

Marchés publics : que faut-il entendre par « un intérêt transfrontalier certain » ?

Réponse du ministère chargé des affaires européennes : Il convient de rappeler que, avant même la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession (transposée en droit français par l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016), les concessions d'aménagement présentant un intérêt transfrontalier certain étaient ...

Mobilité

Versement transport : quelles mesures à l’égard des autorités organisatrices de la mobilité ?

Réponse du ministère des Transports : Avec près de 8 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs dans les zones urbaines et en Île-de-France. L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé ...

Energie

Dans quelles conditions des éoliennes peuvent-elles être implantées sur des domaines forestiers ?

La construction et l'exploitation d'un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour l'obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement réglementaire n'interdit pas l'implantation ...

Eau potable

La commune peut-elle refuser unilatéralement de desservir une exploitation de maraîchage du réseau d’eau ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau, notamment dans les cas de sécheresse ou de risque de pénurie se fondent sur le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. Elles sont par ailleurs strictement encadrées par les dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ...

Transport

Comment trouver des ressources budgétaires pour l’amélioration des infrastructures de transports ?

Réponse du ministère des Transports : L'abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l'État est propriétaire. Il s'agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la ...

Egalité des territoires

Où en est la mise en œuvre du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier ?

Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais institué par le décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 est en cours de nomination ; la délégation devrait être opérationnelle dans les meilleurs délais. La mobilisation de l'Etat en faveur du bassin minier est pleinement confortée.Des crédits ...

Voirie

Faut-il réformer la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique ?

Réponse du ministère de la Justice : La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325-47 à R. 325-52 du ...

Climat

Comment encourager les territoires à prendre part à la transition écologique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La transition écologique ne peut réussir que par les territoires. La performance énergétique des bâtiments, la protection de la biodiversité, l'écomobilité… sont des enjeux portés par les territoires. Pour cette raison, la transition écologique et solidaire est au cœur ...

Transports

Quelle est la position du gouvernement concernant le canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord – Europe » ?

Réponse du ministère des Transports : Le gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui ...

Ecologie

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Faut-il étendre la distance d’éloignement minimale entre une éolienne et les habitations les plus proches ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour ...

Energie

Quelles actions pour protéger le réseau électrique d’une tempête solaire électromagnétique ?

Les événements solaires peuvent avoir des conséquences directes et indirectes sur les systèmes spatiaux mais aussi terrestres, les réseaux électriques et de télécommunications. Les réseaux électriques de transport peuvent être affectés par des éruptions solaires, mais surtout lorsqu'ils sont sous des latitudes élevées, que la mise ...