Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Energie
Quelles autorisations doit solliciter un maire qui veut installer une installation hydroélectrique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les installations hydroélectriques mises en place dans les marées, les lacs et les cours d'eau sont soumises aux dispositions du code de l'énergie, qui instaure un régime de concession au-delà d'une puissance de 4 500 kilowatts et ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
ÉNERGIE
Quelles actions pour favoriser l’installation du chauffage urbain en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les réseaux de chaleur constituent un vecteur essentiel de décarbonation par le développement des énergies renouvelables et de récupération : Développement de la biomasse : les réseaux de chaleur permettent d'affranchir l'usager final des contraintes liées à la manipulation de la ...
Eau
Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités.Les ...
Sécurité
Une assistance de l’État est-elle envisageable sur le financement de la rénovation de certains ponts ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des ...
Mobilité
Transfert de la compétence mobilité : les collectivités peuvent-elles bénéficier d’un nouveau délai ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes ...
Mobilités
Zones dites à faibles émissions : une dérogation pour les véhicules de collection ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations ...
Voirie
Peut-on réformer la réglementation relative à la pollution sonore des revêtements des routes ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'article R.571-46 du code de l'environnement précise les travaux et aménagements qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article R. 571-44 du même code.Ainsi la réglementation exclut notamment de l'obligation de faire une étude acoustique, le ...
Transports
Comment améliorer la prise en charge des vélos par les trains express régionaux (TER) ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités promulguée en décembre 2019 témoigne de l'attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l'environnement et protecteur de la santé publique.Elle comprend en effet un ensemble de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'une ...
Sécurité routière
Quelles mesures pour s’assurer de la conformité des ralentisseurs (dos d’âne ou trapézoïdal) aux normes ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports : Les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des ...
Aménagement
La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. C'est dans ce cadre que s'inscrit la procédure de déclaration de ...
Urbanisme
Peut-on autoriser un camping à la ferme dans une commune littorale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l'objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l'artificialisation des sols. Le bâti y ...
Urbanisme
Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions et leurs annexes, sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises.Lorsque le ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Pouvoirs de police du maire
Sur quel fondement un maire peut-il s’opposer à l’implantation d’un dispositif en surplomb du domaine public communal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.Pour l'occupation privative des voies ...
Eolien
Quelles mesures pour une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Bien que notre mix électrique soit largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d'énergie finale repose toujours sur des énergies fossiles. Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d'efficacité énergétique, une électrification massive de notre ...
Sécurité
Comment mieux accompagner les propriétaires privés dans l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère chargé de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de ...
Aménagement rural
Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le régime juridique des chemins d'exploitation est régi par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM, livre premier, titre VI, chapitre II). Ce régime est déterminé par la propriété de leur assiette, qui est privée et ...
Pollution sonore
Quelles sont les mesures qui seront mises en place pour réduire les nuisances sonores issues des infrastructures de transport ferroviaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les nuisances sonores émises par les transports ferroviaires sont un sujet de préoccupation majeur pour les riverains du réseau ferré national. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par ces riverains et a engagé des démarches très concrètes pour apporter des ...
Aménagement du littoral
Des assouplissements pour mettre fin au blocage des implantations d’antennes-relais dans les communes littorales ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : La couverture mobile de l'ensemble du territoire national constitue une priorité du Gouvernement afin de garantir l'aménagement numérique des zones peu ou mal couvertes telles que les communes littorales.Afin d'accélérer le déploiement des ...
Domaine public
Un riverain peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre 1999, n° 96LY20384).Il incombe ainsi à la personne publique propriétaire d'en assurer un entretien normal. Il ...
aménagement rural
Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préserver les chemins ruraux ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité : Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de ...
