Réponses ministérielles

Eolien

Quelles mesures de prévention contre la multiplication des syndromes éoliens ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La décision du 7 novembre 2021 évoquée provient d'une juridiction civile traitant un litige d'ordre privé entre l'exploitant du parc éolien et les riverains. Cette décision qui porte sur la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, est relative à un cas d'espèce et précise ...

Urbanisme

Un nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ...

Climat

Quel accompagnement prévu dans le cadre de l’interdiction des terrasses chauffées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'interdiction des terrasses chauffées est une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat que le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.En effet, les conditions de chauffage de la ...

Eau

Lutte contre les micropolluants : comment alléger le fardeau budgétaire des collectivités en matière d’épuration ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les résidus médicamenteux, peuvent, à très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de leur toxicité, de leur ...

Financement

Quid des investissements dans les installations de distribution d’eau potable ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau.Dans un contexte de dérèglement climatique avec la ...

Assainissement

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Qu’est-il envisagé quant à la procédure d’agrément des installations d’assainissement non-collectif ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : En 2017, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), a publié une étude de suivi in situ des installations d'assainissement non collectif (ANC), qui a démontré que plus de 80 % des installations agréées n'atteignaient pas des ...

Déchets

L’installation de collecteurs d’ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d’une autorisation d’occuper le domaine public routier communal ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public.Pour ce qui concerne l'autorisation ...

Mobilités

Quelles mesures pour endiguer le phénomène d’érosion des berges ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Gestionnaire d'un réseau de transport constitué de 6 700 km de canaux et rivières aménagés, mais aussi garant d'une bonne gestion de l'eau et du milieu attenant à la voie d'eau, Voies navigables de France (VNF) intègre dans ses pratiques la préservation et la restauration de la ...

Energie

Quelles autorisations doit solliciter un maire qui veut installer une installation hydroélectrique ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les installations hydroélectriques mises en place dans les marées, les lacs et les cours d'eau sont soumises aux dispositions du code de l'énergie, qui instaure un régime de concession au-delà d'une puissance de 4 500 kilowatts et ...

ÉNERGIE

Quelles actions pour favoriser l’installation du chauffage urbain en France ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Les réseaux de chaleur constituent un vecteur essentiel de décarbonation par le développement des énergies renouvelables et de récupération : Développement de la biomasse : les réseaux de chaleur permettent d'affranchir l'usager final des contraintes liées à la manipulation de la ...

Eau

Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités.Les ...

Sécurité

Une assistance de l’État est-elle envisageable sur le financement de la rénovation de certains ponts ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des ...

Mobilité

Transfert de la compétence mobilité : les collectivités peuvent-elles bénéficier d’un nouveau délai ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes ...

Mobilités

Zones dites à faibles émissions : une dérogation pour les véhicules de collection ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations ...

Voirie

Peut-on réformer la réglementation relative à la pollution sonore des revêtements des routes ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'article R.571-46 du code de l'environnement précise les travaux et aménagements qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article R. 571-44 du même code.Ainsi la réglementation exclut notamment de l'obligation de faire une étude acoustique, le ...

Transports

Comment améliorer la prise en charge des vélos par les trains express régionaux (TER) ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités promulguée en décembre 2019 témoigne de l'attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l'environnement et protecteur de la santé publique.Elle comprend en effet un ensemble de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'une ...

Sécurité routière

Quelles mesures pour s’assurer de la conformité des ralentisseurs (dos d’âne ou trapézoïdal) aux normes ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports : Les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des ...

Aménagement

La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. C'est dans ce cadre que s'inscrit la procédure de déclaration de ...

Urbanisme

Peut-on autoriser un camping à la ferme dans une commune littorale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l'objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l'artificialisation des sols. Le bâti y ...

Urbanisme

Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions et leurs annexes, sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises.Lorsque le ...